La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial

Berne, 16.03.2015 - La Suisse accède à la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial. Dans son rapport publié aujourd’hui, ce dernier conclut que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse en matière d’assistance administrative fiscale lui permet un tel passage. Cette décision consacre les efforts entrepris par la Suisse pour se conformer à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. L’examen de phase 2 proprement dit, qui portera sur la mise en pratique du dispositif suisse, devrait débuter au cours du dernier trimestre de 2015.

«Nous nous réjouissons de cette décision. Elle résulte du travail intensif de la Suisse, qui s'engage pour une place financière compétitive et conforme aux normes internationales», a déclaré le secrétaire d'Etat Jacques de Watteville, en charge du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

En juin 2011, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié le rapport de phase 1 de l'examen par les pairs de la Suisse. Il avait alors conclu que le cadre juridique et réglementaire suisse devait encore être amélioré pour assurer un échange efficace de renseignements et avait formulé des recommandations sur trois points essentiels.

Afin d'y donner suite, la Suisse a révisé sa loi sur l'assistance administrative fiscale. La révision, entrée en vigueur au 1er août 2014, prévoit une exception à la notification des personnes visées par une demande d'assistance administrative, ce qui est conforme à la norme internationale d'échange de renseignements sur demande. Dans certains cas, les contribuables peuvent désormais être informés après transmission de leurs données aux autorités requérantes étrangères, et non au préalable.

Par ailleurs, la Suisse s'est activement employée à mettre à jour son réseau d'accords d'échange de renseignements. Actuellement, la Suisse a signé 57 accords d'échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur, dont 50 conventions contre les doubles impositions (CDI) et 7 accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF). De plus, elle a signé le 15 octobre 2013 la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et mis ce texte en consultation le 14 janvier 2015. L'adhésion à cette convention permettra notamment à la Suisse de multiplier le nombre d'Etats partenaires avec lesquels elle pourra échanger des renseignements sur demande conformément à la norme.

Enfin, le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont adopté un projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ce qui permet d'assurer la transparence des actions au porteur. Les mesures adoptées n'étant pas encore entrées en vigueur, cet élément n'a pas encore pu être évalué par le Forum mondial. Il a néanmoins contribué à renforcer la position suisse.

Forte de ces mesures, la Suisse a demandé en juin 2014 l'établissement d'un rapport supplémentaire d'examen par les pairs, qui présente les progrès réalisés depuis juin 2011 dans son cadre législatif et réglementaire. Ce rapport a fait l'objet d'une discussion début février 2015 au sein du groupe d'examen par les pairs, avant d'être entériné le 13 mars 2015 par l'ensemble des membres du Forum mondial. L'examen de phase 2 démarrera au second semestre 2015 et s'étendra sur plusieurs mois. La pratique de la Suisse en matière d'assistance administrative sera alors évaluée de manière approfondie. «Nous sommes sur la bonne voie et voulons poursuivre les efforts engagés en faveur d'une place financière intègre et compétitive», a déclaré Jacques de Watteville.

Le Forum mondial examine le respect de la norme internationale en matière d'assistance administrative en procédant à des examens par les pairs. Ces examens ont lieu en deux phases: la première est consacrée à l'analyse des bases juridiques nécessaires à l'échange de renseignements conformément à la norme internationale, la deuxième est destinée à évaluer l'échange de renseignements en pratique. Une fois ces deux étapes terminées, l'examen se conclut par une note qualitative globale. Un pays peut demander l'établissement d'un rapport supplémentaire lorsqu'il estime remplir les recommandations du Forum mondial. Au 31 décembre 2014, le Forum mondial avait procédé à 183 examens et distribué 76 notes globales. Le Forum mondial compte plus de 120 membres.

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