Retour à une imposition privilégiée des réserves de terrains à bâtir dans l’agriculture

Berne, 05.06.2015 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il met ainsi en œuvre une motion du conseiller national Leo Müller transmise par le Parlement. Tous les immeubles d’une exploitation agricole doivent bénéficier d’une imposition privilégiée comme cela était le cas jusqu’en 2011.

Avant que le Tribunal fédéral ne rende un arrêt de principe en 2011 (ATF 138 II 32), les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct. A cette occasion, le Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles qui sont soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les bénéfices provenant de l’aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus dans l’actif immobilisé d’exploitations agricoles et sylvicoles sont complètement imposables depuis 2011.

En réponse à la motion du conseiller national Leo Müller (12.3172), le projet mis en consultation prévoit de réintroduire l’imposition privilégiée des bénéfices de tous les immeubles d’une exploitation agricole ou sylvicole. Ainsi, le bénéfice résultant de la plus-value continue d’être exonérée. Dans les cantons, le bénéfice doit être soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

Dans le cadre des débats parlementaires concernant la motion, il a été question d’une modification avec effet rétroactif. Pour des raisons juridiques, le Conseil fédéral s’est prononcé contre la rétroactivité.

Conséquences financières

L’interprétation de la loi faite par le Tribunal fédéral entraînerait à moyen et à long terme une augmentation des recettes de l’impôt fédéral direct de quelque 200 millions de francs par an, dont quelque 35 millions de francs reviendraient aux cantons. La mise en œuvre de la motion comporte une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct qui est difficile à évaluer en raison des données limitées à disposition et de différentes conditions prévues par la loi permettant de différer la perception. Les diminutions à moyen et à long terme des recettes pour l’AVS, l’AI et l’APG peuvent également être évaluées à quelque 200 millions de francs par an. Dans neuf cantons, il ne faut pas s’attendre à des conséquences financières considérables. Pour les autres cantons, il n’est pas possible de quantifier l’augmentation ou la diminution des recettes en raison de différents facteurs.

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