Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle : ouverture de la consultation

Berne, 05.07.2006 - Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle. Ce projet prévoit différentes mesures de renforcement de la surveillance dans ce domaine. La surveillance directe des institutions de prévoyance devra être cantonalisée ou régionalisée, tandis que la haute surveillance sera dorénavant confiée à une commission fédérale de haute surveillance. La procédure de consultation prendra fin le 31 octobre 2006.

Le Conseil fédéral met en consultation un modèle de cantonalisation ou de régionalisation de la surveillance directe des institutions de prévoyance, exercée jusqu’ici par la Confédération et les cantons. Ce modèle prévoit d’organiser la surveillance au niveau des cantons selon le principe du lieu du siège de l’institution, tout en augmentant les exigences qui lui sont posées. Dans la mesure du possible, les cantons devront se regrouper et constituer des régions de surveillance, comme c’est déjà le cas en Suisse centrale.

La haute surveillance devra assurer la coordination et l’uniformisation des principes de surveillance en élaborant des normes et des directives. Elle ne sera plus du ressort du Conseil fédéral, mais d’une commission de haute surveillance dont le secrétariat sera rattaché à l’Office fédéral des assurances sociales sur le plan administratif. Cette commission garantira notamment la stabilité du système, la coordination entre surveillance et haute surveillance et permettra d’éviter les conflits de compétence entre ces deux niveaux.

Le projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle mis en consultation reprend pour l’essentiel les conclusions d’un rapport d’experts publié en mars 2006. Toutefois les paramètres tels que le taux de conversion et le taux d’intérêt minimal n’y figurent pas, car ils font l’objet de projets séparés.

Le Conseil fédéral propose dans ce projet également différentes mesures de prévoyance en faveur des salariés âgés pour les inciter à exercer une activité lucrative plus longtemps. Il s’agit des mesures suivantes : la possibilité de prolonger l’assurance du salaire LPP en cas de réduction du temps de travail, la prise en compte, à partir de 65 ans, de bonifications de vieillesse pour les seniors actifs (cotisations supplémentaires pour les assurés qui ont des lacunes dans leur prévoyance) et le maintien de la prévoyance individuelle (pilier 3a) au-delà de 65 ans.

Adresse pour l'envoi de questions

Tél. 031 / 322 91 86
Erika Schnyder, cheffe du secteur
Questions juridiques et haute surveillance PP
Office fédéral des assurances sociales