Renforcement de la sûreté intérieure

Berne, 05.07.2006 - Le Conseil fédéral envoie la révision de la LMSI II en consultation Le Conseil fédéral doit disposer de moyens adéquats pour assurer le maintien de la sûreté intérieure. La recherche d'infor-mations doit notamment être améliorée dans ce domaine. Il a donc envoyé mercredi en consultation le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI II). Ce projet prévoit des mesures préventives dans un domaine bien précis.

Depuis le 11 septembre 2001 et les attentats terroristes commis par des groupes islamistes à Istanbul, Madrid et Londres, les risques liés à de tels actes de violence se sont accrus en Europe. Afin de détecter en amont les éventuels attentats terroristes et de les prévenir, il est prévu de mettre en place des mesures relatives à la recherche d'informations opérée par les services de renseignements et d'optimiser la coopération internationale.

Or les informations pouvant être recherchées en Suisse sur la base de l'actuelle LMSI sont insuffisantes pour détecter précocement et prévenir les actes relevant du terrorisme et les autres menaces graves dirigées contre la sûreté intérieure de notre pays. Le projet de révision de la loi doit combler cette lacune.

Double contrôle
Les nouveaux moyens de recherche d'informations seront soumis à un double contrôle. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral devra vérifier, pour chaque demande, si l'emploi d'un moyen est conforme au droit. S'il rend un avis positif, le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) ou, dans les cas litigieux, le Conseil fédéral décidera ensuite, en fonction des intérêts politiques en jeu, si la mesure doit être ordonnée ou non.

Obligation d’informer
Les personnes qui seront visées par des moyens spéciaux de recherche d’informations devront en principe en être informées ultérieurement. Les exceptions à cette obligation de communiquer qui s'avèreraient nécessaires pour des motifs liés à la politique de sécurité devront être examinées dans un premier temps par le Tribunal administratif fédéral avant d'être décrétées.

La compétence d'interdire certaines activités (p. ex. des collectes de fonds) qui visent clairement à propager, à soutenir ou à encourager de toute autre manière des agissements relevant du terrorisme ou de l'extrémisme violent doit aussi être réglée. En revanche, la compétence d'interdire des organisations demeure une prérogative de l'ensemble du Conseil fédéral, qui est déjà habilité, en vertu de la Constitution, à interdire des organisations et des activités dans des situations exceptionnelles.

La LMSI règle les tâches préventives de police, notamment celles relevant de la protection de l'Etat. La révision de la loi prévoit d'améliorer certains instruments préventifs et se limite aux domaines du terrorisme, du service de renseignements militaires et politiques prohibé et de la prolifération.


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