Ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial: prescriptions judicieuses et acceptées

Berne, 29.06.2016 - Les conditions posées à l’ouverture d’une structure d’accueil sont appropriées et ne constituent pas des obstacles superflus. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport rédigé en réponse à un postulat. L’exécutif estime qu’il n’est pas indiqué d’adapter le droit en vigueur au niveau fédéral, mais recommande aux cantons et aux communes de mieux exploiter leur marge d’appréciation.

Pour réglementer l’ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial, la plupart des cantons reprennent ou précisent les prescriptions nationales. C’est ce que montre un rapport global externe établi par le bureau de recherche Ecoplan. Celui-ci a examiné les prescriptions nationales, cantonales et communales applicables lors de l’ouverture d’une structure d’accueil, afin de déterminer si des démarches administratives ou des exigences inutiles pouvaient freiner, voire empêcher la création de nouvelles places d’accueil. La plupart de ces charges ne se réfèrent pas spécifiquement aux structures d’accueil extrafamilial, mais visent tous les bâtiments ou entreprises. L’examen a porté sur les prescriptions relatives à la protection contre l’incendie, à la prévention des accidents, à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, ainsi que sur celles en matière de police des constructions ou celles relatives à la base économique. Des études de cas ont en outre été réalisées dans les cantons de Zurich, Lucerne, Genève, Fribourg et Saint-Gall. Elles montrent que les prescriptions sont largement acceptées et qu’elles sont jugées appropriées et judicieuses.

En pratique, cependant, certaines prescriptions peuvent tout de même poser des difficultés. Ainsi, des frais élevés peuvent survenir lorsque les locaux choisis nécessitent des travaux d’aménagement pour répondre aux normes. L’une des principales difficultés en lien avec l’ouverture d’une nouvelle structure réside dans le fait de devoir disposer de vastes connaissances dans des domaines très variés.

Conclusions et recommandations du Conseil fédéral
Se fondant sur les constats des chercheurs, le Conseil fédéral a rédigé le rapport «Prescriptions applicables à l’ouverture d’une structure d’accueil extrafamilial», en réponse au postulat 13.3980 Quadranti. Il estime que les réglementations, dictées surtout par des motifs de sécurité, sont globalement appropriées et ne constituent pas des obstacles superflus à l’ouverture d’une nouvelle structure. Il n’est donc pas indiqué de modifier ou d’adapter le droit en vigueur au niveau fédéral.

Certaines prescriptions pouvant malgré tout causer en pratique des difficultés aux responsables de nouveaux projets, le Conseil fédéral recommande aux cantons et aux communes d’examiner comment ils pourraient optimiser et simplifier leurs propres normes, en prêtant une attention particulière à la mise en œuvre et en exploitant pleinement leur marge d’appréciation. Par ailleurs, les informations fournies aux initiateurs de nouveaux projets pourraient être améliorées, et porter par exemple sur l’ensemble des thèmes qui sont importants pour l’ouverture d’une structure d’accueil.

Enfin, le Conseil fédéral souligne le caractère essentiel du soutien apporté par les cantons et les communes aux acteurs de l’accueil extrafamilial des enfants. Cet accueil étant de leur compétence, les cantons et les communes sont responsables non seulement de l’octroi d’autorisations d’exploitation et de l’édiction de prescriptions de qualité, mais aussi des questions de financement. Pour faciliter l’ouverture de nouvelles structures d’accueil, les cantons peuvent prévoir des aides au démarrage ou des prêts préférentiels permettant à ces structures de financer les travaux nécessaires pour mettre leurs locaux aux normes. Cela correspond aussi aux recommandations adressées par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) aux cantons, les invitant à utiliser pour les subsides des pouvoirs publics un système mixte, comprenant notamment aide au démarrage et subventions pour des projets.

Adresse pour l'envoi de questions

Marc Stampfli
Responsable du secteur Questions familiales
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Tél. +41 58 462 90 79
marc.stampfli@bsv.admin.ch