Révision du droit de la société anonyme: dans l’ensemble l’écho est positif - Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation
Berne, 14.2.2007 - Dans l’ensemble, l’avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable mis en consultation a été favorablement accueilli. Plusieurs propositions sont cependant controversées. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici la fin de cette année.