Consultation sur l'égalité de traitement des personnes handicapées
Berne, 2.7.1999 - Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la question de l'égalité de traitement entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Le 23 juin dernier, il a en outre chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'entreprendre sans tarder les travaux en vue de la mise en ouvre du mandat que pose, à ce sujet, la constitution fédérale du 18 avril 1999.