Le Conseil fédéral n'assimile pas non plus les animaux à des choses
Berne, 20.9.1999 - Le Conseil fédéral est d'avis que la conception, reprise du droit romain, selon laquelle un animal est une chose ne correspond plus aux sensibilités actuelles. Ce lundi, il a donné son approbation de principe à un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui tient compte de cette évolution et entend la répercuter dans le code civil (CC) en disposant que les animaux ne sont pas des choses.