Protection de la société contre les délinquants dangereux mieux garantie par la révision du CP que par l'initiative - Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire
Berne, 4.4.2001 - L'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables" procède d'une préoccupation certes justifiée. Mais ses propositions ne vont guère au-delà des dispositions actuelles du Code pénal. De plus, l'initiative enfonce une porte ouverte: la révision du Code pénal en cours prévoit déjà toute une série d'innovations en vue d'améliorer la protection de la société contre les criminels dangereux. Par conséquent, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.