Exécution de la peine dans le pays d'origine, même sans le consentement de la personne condamnée - Les bases légales entreront en vigueur le 1er octobre 2004
Berne, 17.9.2004 - Dorénavant, les personnes condamnées pourront purger leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement. Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées («le protocole») entrera en vigueur pour la Suisse le 1er octobre prochain. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à la même date les modifications de la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale, nécessaires à la mise en ouvre du nouvel instrument.