Libre circulation des personnes : Amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement
Berne, 4.11.2009 - Le Conseil fédéral a accepté le 4 novembre 2009 de modifier l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Les modifications ont été annoncées par le Conseil fédéral en vue des votations du 8 février 2009 concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Elles doivent permettre de renforcer et d’améliorer l’exécution et l’efficacité des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.