Droits d’utilisation de biens immobiliers à temps partiel: assurer une protection efficace des acquéreurs
Berne, 1.3.2006 - Sur le principe, le Conseil fédéral est favorable à la révision législative proposée Le Conseil fédéral est partisan d’une protection efficace des acquéreurs de droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé. Telle est l’opinion qu’il exprime dans son avis sur un avant-projet émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans cet avis, il suggère également à la commission d’apporter plusieurs amendements à son texte.