De nouvelles exigences de sécurité pour les machines destinées à l’application des pesticides
Berne, 20.4.2011 - Le 20 avril 2011, le Conseil fédéral a accepté la révision de l'ordonnance sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines) qui prévoit, à l'instar de la nouvelle directive de l'Union européenne, de nouvelles exigences de sécurité et de santé pour les machines destinées à l'application des pesticides. La modification de l'ordonnance garantit aux fabricants suisses de machines qu'aucune nouvelle entrave technique au commerce ne les désavantagera dans leurs échanges avec l'UE. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 décembre 2011.