Nom et droit de cité : égalité de droit des époux; La modification du code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2013
Berne, 23.4.2012 - L’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité est en passe de devenir réalité : le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er janvier 2013.