Une majorité soutient le renforcement du droit de l’enfant à son entretien
Berne, 8.5.2013 - Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer le droit relatif à l’entretien de l’enfant et d’éliminer les différences existant au détriment des enfants de parents non mariés. L’avant-projet envoyé en consultation a rencontré une large adhésion. Le gouvernement a pris connaissance mercredi des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici à la fin de 2013.