Initiative de mise en œuvre : rejet et nullité partielle
Berne, 20.11.2013 - Dans le message qu’il a adopté aujourd’hui à l’adresse du Parlement, le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" – dite initiative de mise en œuvre – au motif qu’elle est incompatible avec des principes essentiels de l’État de droit. Il estime en outre qu’elle n’est pas nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur le renvoi, rappelant qu’il a soumis en juin dernier au Parlement un projet de compromis qui résout les problèmes d’application posés par l’initiative de mise en œuvre. Le Conseil fédéral considère enfin que la définition restrictive que l’initiative donne du droit international impératif justifie de la déclarer partiellement nulle et de la soumettre au vote du peuple et des cantons sans cette disposition problématique.