Le Conseil fédéral décide de modifier l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets
Berne, 25.6.2014 - Les moyens financiers nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs doivent être fournis par les exploitants en temps voulu et de manière suffisante. Afin d’y veiller, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de modifier l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG). Il entend adapter les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Un supplément de sécurité forfaitaire à hauteur de 30 % des coûts calculés pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets doit également être prélevé à l’avenir. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2015.