Enregistrement du partenariat entre personnes de même sexe: les modalités sont réglées; Le Conseil fédéral approuve une modification de l’ordonnance sur l’état civil
Berne, 28.6.2006 - Le Conseil fédéral a réglé dans les détails la procédure à suivre en vue de l’enregistrement du partenariat. A cette fin, il a approuvé, mercredi, une modification de l’ordonnance sur l’état civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 en même temps que la loi fédérale sur le partenariat enregistré. A compter de cette date, les couples de même sexe pourront fonder une communauté de vie avec les droits et obligations réciproques que cela implique.