Registre foncier : recherche d’immeubles sur tout le pays grâce au numéro AVS
Berne, 14.10.2020 - Une autorité habilitée pourra déterminer avec certitude, à travers tout le pays, si une personne donnée est inscrite au registre foncier et savoir quels droits elle détient sur un immeuble grâce au numéro AVS. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur le registre foncier le 14 octobre 2020, mettant ainsi en œuvre la volonté exprimée par le Parlement.