Vers une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement
Berne, 11.11.2020 - Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Il est prévu d’introduire dans la LCD une nouvelle disposition afin d’interdire les clauses limitant la liberté tarifaire figurant dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d’hébergement.