En 2019, dans le cadre du volet technique du 4e paquet ferroviaire, l’UE a harmonisé et simplifié à l’échelle européenne la procédure d’homologation du nouveau matériel roulant. Depuis lors, l’ERA est compétente pour l’homologation des véhicules ferroviaires et des locomotives utilisés en transport transfrontalier.

La Suisse et l’UE ont toutes deux un important intérêt à ce que le trafic ferroviaire transfrontalier se déroule autant que possible sans accroc et sans obstacles. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de transposer progressivement le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE dans le droit suisse. Pour les entreprises suisses, il en résulte une diminution considérable de la charge administrative en transport international. Auparavant, elles devaient passer par une procédure d’homologation du matériel roulant distincte pour chaque pays dans lequel elles voulaient circuler.

La Suisse et l’UE ont convenu d’assurer la collaboration entre la Suisse et l’ERA à l’aide d’une solution transitoire jusqu’à ce que le paquet ferroviaire soit intégralement repris dans le droit suisse. Cette solution transitoire expire à la fin de 2021. Lors de la réunion du Comité mixte des transports terrestres du 3 décembre 2021, les deux délégations ont convenu de prolonger la solution transitoire d’une année. Afin que la convention ad hoc puisse être signée, il faut l’approbation du Conseil fédéral ainsi que de la Commission européenne.

En raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, la 40e réunion du Comité mixte s’est tenue par vidéoconférence. La réunion était présidée par Kristian Schmidt, directeur des transports terrestres auprès de la Commission européenne. La délégation suisse avait à sa tête Peter Füglistaler, directeur de l’OFT.

Prolongation de la collaboration avec l’UE dans le domaine ferroviaire