Groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : adoption du rapport final présenté au DFJP
Berne, 28.6.2011 - Le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a achevé son rapport final. Celui-ci propose quatre variantes de mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle. Pour le Conseil fédéral, ce rapport constitue une base importante sur laquelle fonder la décision qu’il prendra pour la suite à donner à l’initiative.