Aérodrome de Payerne : différentes procédures lancées
Payerne, 08.05.2007 - L’ouverture de l’aérodrome de Payerne à l’aviation civile franchit une étape importante avec le lancement de la procédure d’adoption de la fiche PSIA par le Conseil fédéral et des différentes procédures fédérales spécifiques touchant aux principaux instruments nécessaires à la future exploitation de l’aérodrome civil - comme le règlement d’exploitation et les approbations des plans. La procédure d’adoption de la fiche d’objet du Plan sectoriel militaire (PSM) pour l’installation de Payerne est lancée simultanément.
Dans le cadre du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral s'est fixé en 2000 pour objectif de prévoir l'ouverture de l'aérodrome de Payerne à l'aviation civile. Le PSIA définit le cadre de l'exploitation d'un aérodrome en matière d'aviation, d'aménagement du territoire et d'environnement. Il prévoit un processus de coordination dont l'objectif est l'établissement d'une fiche fixant entre autre les exigences de l'organisation du territoire nécessaires à l'exploitation civile de l'aérodrome de Payerne. Il vise à coordonner la planification sectorielle de la Confédération en matière d'infrastructures aéronautiques avec les plans directeurs cantonaux. Ces travaux ont été réalisés sous la direction de l'OFAC au sein d'un groupe de travail regroupant les services fédéraux concernés (DDPS, ARE, OFEV) les cantons de Fribourg et de Vaud, les communes concernées, la Communauté régionale de la Broye (COREB) - futur exploitant civil de l'aérodrome - et l'Association pour la sauvegarde des intérêts des communes riveraines (ASIC).
La fiche d'objet fixe notamment les exigences de l'organisation du territoire nécessaires à l'exploitation de l'installation. Elle sert de base au règlement d'exploitation - définissant les aspects opérationnels de l'installation - et aux approbations des plans. Il incombera au final au Conseil fédéral d'adopter la fiche d'objet du PSIA. La décision finale concernant les instruments nécessaires à la future exploitation de l'aérodrome civil est l'affaire de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).
Le projet franchit aujourd'hui une étape importante avec la fin du processus de coordination et le lancement de la procédure d'adoption de la fiche PSIA et des différentes procédures fédérales spécifiques. Parallèlement à la mise en consultation du projet de fiche et des principaux instruments nécessaires à la future exploitation de l'aérodrome civil - règlement d'exploitation et approbations des plans - auprès des différents partenaires du projet, la fiche d'objet est aussi déposée pour information/participation auprès de la population tandis que le règlement d'exploitation et les approbations des plans sont mis à l'enquête publique (feuille fédérale du 8 mai 2007).
La fiche d'objet établit le potentiel de mouvements à 8 400 mouvements civils par an tandis que le projet de règlement d'exploitation prévoit l'ouverture de l'aérodrome à 07h-20h en semaine (09h-12h ; 13h-17h le samedi). Les approbations des plans touchent le projet de création d'un tarmac et d'une voie de roulage ainsi que la réalisation de bâtiments pour l'entreprise Speedwings et le Bureau Enquête Accident (hangar qui abritera aussi Solar Impulse). Selon le calendrier et sans recours contre les décisions de l'OFAC, les procédures devraient prendre fin d'ici à la fin 2007.
Processus militaire : la fiche d'objet du PSM pour Payerne mise en consultation
Dans le cadre de l'introduction d'Armée XXI, le DDPS a élaboré en 2005 le concept de stationnement de l'Armée orienté sur les besoins opérationnels et d'instruction ainsi que les ressources disponibles. Dans le cadre de ce concept, la planification des Forces aériennes exige à Payerne un total de 21'150 mouvements, dont 13'900 mouvements de jets de combat.
Le Plan sectoriel militaire (PSM) concrétise le concept de stationnement de l'Armée au niveau de l'aménagement du territoire. Ce plan définit pour chaque aérodrome militaire son affectation, le cadre général de son exploitation et son influence sur l'aménagement du territoire (charge sonore et zones libres d'obstacles).
La procédure générale d'information et de participation concernant le PSM - touchant l'ensemble des installations militaires - se déroulera en Suisse du 4 juin au 3 juillet 2007. Le PSM fera ensuite l'objet d'une décision du Conseil fédéral.
Afin de garantir une vue d'ensemble des différentes planifications touchant l'aérodrome militaire de Payerne, le DDPS avance la publication de la fiche d'objet PSM de cette installation pour faire débuter cette procédure simultanément avec celle du PSIA. Il est prévu que le Conseil fédéral traite en même temps les fiches d'objet PSIA et PSM pour l'aérodrome de Payerne.
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
http://www.bazl.admin.ch
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
