Harmonisation des bases légales pour les «Tigers» et les «Foxes»
Berne, 04.07.2007 - Le Conseil fédéral a réuni dans une seule ordonnance la réglementation régissant l’affectation des gardes de sûreté à bord des avions suisses («Tigers») et aux escales des compagnies aériennes suisses («Foxes»). Dans le même temps, les tâches des gardes de sûreté ont été précisées.
Depuis le début des années 70, des gardes de sûreté, postés à bord des aéronefs et aux escales à l'étranger, assurent la protection des compagnies aériennes suisses contre les détournements et les attentats. Au début, les modalités d'affectation de ces agents étaient uniquement réglées par voie d'arrêté du Conseil fédéral. Elles ont ensuite été définies à la fois dans l'ordonnance sur l'aviation et dans l'ordonnance sur les mesures de sûreté dans l'aviation, ce qui a généré des chevauchements et un certain flou juridique.
Le Conseil fédéral a aujourd'hui décidé de clarifier une fois pour toute la réglementation en concentrant dans l'ordonnance sur l'aviation toutes les dispositions relatives à l'affectation des gardes de sûreté à bord des avions (les «Tigers») et aux services d'assistance en escale des compagnies aériennes suisses (les «Foxes»). Dans la foulée, les tâches actuellement assumées par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), l'Office fédéral de la police (fedpol) et par les compagnies aériennes ont été fixées dans l'ordonnance. Les services fédéraux sont responsables de la formation et de l'équipement des gardes de sûreté ainsi que de l'analyse des risques et de l'évaluation des dangers. Les coûts afférents à ces tâches, tout comme ceux liés à l'affectation en qualité de «Tigers» et de «Foxes» des membres des corps de police cantonale, du corps des gardes-frontière et de la Sécurité militaire, sont pris en charge par la Confédération.
Cette modification ne concerne pas les mesures de sûreté appliquées dans les aéroports suisses, comme le contrôle des accès, la protection contre les accès non autorisés sur les aéroports ou le contrôle des passagers, des bagages et des marchandises, qui restent en vigueur.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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