Prescriptions européennes applicables aux hélicoptères : l’OFAC consulte l’industrie
Berne, 06.09.2007 - La Suisse a l’intention de reprendre l’année prochaine les prescriptions européennes applicables à l’exploitation commerciale des hélicoptères. D’ici à l’automne 2010, toutes les entreprises de transport par hélicoptère seront soumises à cette nouvelle réglementation. Afin de prendre en compte les particularités des opérations héliportées effectuées en région de montagne et dans le cadre du secours aérien, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a défini de concert avec les milieux du transport par héli-coptère une série de dérogations sous forme de directive, sur laquelle les professionnels de la branche sont appelés aujourd’hui à se prononcer.
L'exploitation commerciale des aéronefs en Suisse est régie depuis 1997 par les normes et exigences européennes JAR (pour Joint Aviation Requirements) qui précisent les conditions qu'une entreprise de transport aérien doit remplir pour être autorisée à assurer du trafic commercial. Les exigences fixées par les JAR portent sur la qualification du personnel navigant (pilotes et responsables d'exploitation), sur la forme d'organisation des entreprises de transport aérien et sur l'exploitation des vols. Les JAR ont permis d'harmoniser dans une large mesure la certification et la surveillance de l'aviation commerciale en Europe, ce qui a eu un effet bénéfique sur la sécurité et les conditions de concurrence.
L'OFAC envisage de soumettre dès le printemps prochain le transport commercial par hélicoptère aux exigences JAR relatives à l'exploitation d'hélicoptères pour le transport commercial de personnes et de marchandises et pour le secours aérien. La Suisse est l'un des derniers pays à ne pas appliquer ces normes européennes, notamment parce que ces dernières ont surtout été conçues pour répondre aux besoins des opérations héliportées en mer du Nord sans tenir compte des caractéristiques topographiques des pays de l'Arc alpin.
Afin de prendre en compte les exigences inhérentes à l'héliportage en région de montagne, l'OFAC a défini de concert avec la Swiss Helicopter Association une série de dérogations aux JAR sous forme de directive. Entre autres, la directive tolérera jusqu'au 1er avril 2011 l'engagement d'hélicoptères monomoteurs dans les opérations de secours bien que les JAR prescrivent l'engagement d'hélicoptères multimoteurs pour ce type d'opérations. Au-delà du 1er avril 2011, les opérations monomoteurs ne seront autorisées qu'à titre exceptionnel, par exemple si un transport est nécessaire pour sauver des vies humaines et qu'aucun hélicoptère multimoteur n'est disponible. Cette réglementation tient compte des impératifs du secours aérien tout en laissant suffisamment de temps aux entreprises de transport par hélicoptère pour adapter leur flotte.
Le calendrier établi par l'OFAC prévoit que les exigences JAR relatives à l'exploitation des hélicoptères entreront en vigueur au 1er avril 2008. Les entreprises auront deux ans et demi pour se conformer aux nouvelles exigences. A dater du 1er octobre 2010, toutes les entreprises suisses de transport par hélicoptère seront tenues de respecter les dispositions des JAR et de la directive de l'OFAC. L'OFAC a invité les entreprises concernées à prendre position d'ici la fin novembre sur cette manière de procéder. Une décision définitive sera prise avant la fin de l'année. La transposition des JAR dans la législation suisse relève de la compétence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
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