Le Conseil fédéral adapte les émoluments perçus par l’OFAC
Berne, 28.09.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). La nouvelle réglementation permet à l'OFAC de mieux couvrir les coûts de ses prestations et de financer les 20 postes supplémentaires accordés en mai par le Conseil fédéral pour les besoins de la surveillance de la sécurité de l’aviation civile suisse sans que cela ait d’incidence sur le budget de la Confédération. Au lieu de percevoir des montants forfaitaires, l’office pourra à l’avenir davantage facturer ses prestations en fonction des coûts effectifs.
Dans un rapport publié en 2004 qui visait à établir si les émoluments facturés par l'administration fédérale couvraient les coûts des prestations pour lesquelles ils étaient perçus, le Contrôle fédéral des finances préconisait de revoir les taxes perçues par l'OFAC afin de relever le faible degré d'autofinancement affiché par l'office. La dernière adaptation du tarif des émoluments de l'OFAC remonte à 1996. Fin mai 2007, le Conseil fédéral a approuvé le principe d'une augmentation des émoluments de l'OFAC afin que ce dernier puisse financer 20 postes supplémentaires pour les besoins de la surveillance de la sécurité de l'aviation civile suisse sans que cela ait d'incidence sur le budget de la Confédération. Ce personnel doit permettre à l'OFAC de faire face à la complexité et à l'étendue croissantes des activités de surveillance. Le Conseil fédéral a désormais fixé les modalités dans l'ordonnance sur les émoluments.
Le nouveau tarif des émoluments s'appliquera à partir du 1er janvier 2008. Il améliore le degré de couverture des coûts de l'OFAC tout en accroissant la transparence. L'OFAC table sur des rentrées supplémentaires de l'ordre de 4 millions de francs par année. Le taux de couverture des coûts de l'office passera ainsi de 10% environ aujourd'hui à près de 13%. Si cette augmentation devait être reportée sur les passagers, il en résulterait une augmentation des coûts par passager et par vol inférieure à 10 centimes. L'ordonnance porte sur les émoluments perçus pour les aéronefs, pour les licences des pilotes, des mécaniciens et des contrôleurs aériens et pour les autorisations accordées aux compagnies aériennes, aux aéroports et aux manifestations aériennes.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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