Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission de gestion concernant Swissair
Berne, 30.09.2002 - Le Conseil fédéral a loué pour son contenu constructif et équitable le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG) sur le rôle de la Confédération dans la maîtrise de la crise Swissair. Il remercie la CdG pour son appréciation positive de la gestion du dossier et pour ses importantes ontributions à l'analyse de cette faillite hors du commun. Le Conseil fédéral onstate que la CdG ne relève pas de manquements majeurs dans le domaine de la surveillance en matière de sécurité aérienne. Il relativise cependant le eproche qui lui est fait de n'avoir pas réagi assez vite et attire l 'attention sur les limites que nos institutions imposent aux interventions de l'Etat.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la CdG publié la semaine passée. Ce rapport sera également discuté aujourd'hui 30 septembre 2002 au Conseil des Etats, le Conseil fédéral présentant à cette occasion une première réaction sur les grandes lignes du document en question. Les interventions et recommandations particulières de la CdG seront traitées dans un second temps. En première analyse, le Conseil fédéral accueille favorablement le rapport, qui résulte à ses yeux d'un travail attentif, compétent, critique et pondéré à la fois. Il remercie la commission pour sa contribution au renforcement de la surveillance du domaine de la navigation aérienne et à l'optimalisation de la capacité à résoudre les problèmes. Tout comme la CdG, le Conseil fédéral estime que le rapport sur le rôle de la Confédération ne doit pas détourner l'attention de la responsabilité primaire et centrale des organes directeurs de la compagnie, qui sera examinée à travers des procédures civiles et pénales séparées.
Surveillance de l'Etat
La CdG ne relève aucun indice laissant présumer soit des manquements graves dans le domaine de la surveillance exercée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), soit des chevauchements problématiques entre l'OFAC et le Bureau d'enquête sur les accidents d'avions. L'OFAC a, depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur le transport aérien avec l'UE en juin de cette année, intensifié, ainsi que le demande le rapport, sa surveillance de la performance économique des compagnies aériennes selon les normes européennes. De plus, le Département de l 'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a déjà chargé une société étrangère spécialisée de réexaminer les structures actuelles de la surveillance fédérale en matière de sécurité aérienne.
Complément d'information concernant les institutions politiques et le rôle dirigeant du gouvernement
Comme le constate avec satisfaction le Conseil fédéral, la CdG reconnaît que la Confédération a joué un rôle important dans l'assemblée des actionnaires au printemps 2001, qu'elle a rapidement reconnu la menace d'un maintien des appareils au sol évoqué dans un accord de principe (term sheet), qu'elle a tenté de remédier à cette menace et qu'elle a grandement contribué à la gestion de la crise. En complément au rapport, le Conseil fédéral précise que, pour des raisons institutionnelles, aussi bien les interventions de l'Etat que les mesures préventives doivent se restreindre à des cas exceptionnels et de portée nationale. De plus, un intérêt public prépondérant doit être en jeu. Dans cette perspective, le reproche selon lequel la Confédération s'est contentée de réagir au lieu d'agir doit être relativisé. Toujours selon le Conseil fédéral, le rapport sous-évalue la rapidité et la fermeté avec lesquelles la Confédération a pris la direction des opérations avant l'immobilisation des appareils au sol. Déjà quelques jours après l'appel au secours de la direction de Swissair, la Confédération disposait d'un projet de participation à un assainissement de l'ensemble du groupe. Parallèlement, les efforts consentis par l'économie en vue d'une recapitalisation étaient dus à une intiative de la Confédération. Qu'ils aient échoué face à la situation financière désastreuse de SAirGroup ne change rien à ce fait. Il en va de même pour la coordination des recherches d'un financement privé du capital-actions de la nouvelle compagnie, coordination dépassant largement le cadre de la participation fédérale et que la Confédération a prise en main dès l'ouverture du sursis concordataire.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
