Accord bilatéral : Suisse et UE entament des travaux préparatoires en vue de négociations sur les vols intérieurs

Berne, 05.12.2007 - Réunies dans le cadre du Comité mixte, les deux délégations ont convenu d’entamer des travaux préparatoires en vue de négocier l’intégration des droits de cabotage dans l’accord bilatéral sur le transport aérien, en vigueur depuis 2002. D’abord, une étude d’impact sera lancée. Le Comité a en outre décidé d’incorporer d’autres règlements de l’UE dans cet accord, notamment le règlement cadre instaurant de nouvelles règles applicables à l’exploitation des vols.

L'accord bilatéral sur le transport aérien prévoit, cinq ans après son entrée en vigueur, l'ouverture de négociations sur l'attribution des droits de cabotage dans le trafic aérien (appelés également 8e liberté de trafic). Le cabotage désigne les vols intérieurs assurés dans un pays par une compagnie d'un autre pays. En vertu des droits de cabotage, les compagnies aériennes suisses seraient autorisées par exemple à offrir une liaison Paris-Nice. L'accord aérien avec l'UE étant entré en vigueur à la mi-2002, la Suisse a officiellement demandé l'ouverture de négociations sur la 8e liberté de trafic. L'UE a accueilli favorablement cette demande. Une étude d'impact sera lancée dès janvier 2008. La date d'ouverture des négociations n'est pas encore connue.

Le Comité mixte s'est également entendu sur l'intégration du règlement «relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile» dans l'accord aérien. Ce dernier constitue la base des futures normes régissant l'exploitation du trafic aérien. A l'avenir, il incombera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) de réglementer la mise en œuvre des normes relatives à la certification et la surveillance des entreprises de transport aérien, prérogative qui est actuellement l'apanage des Joint Aviation Authorities (JAA), organisation réunissant plus de 40 autorités aéronautiques européennes dont l'autorité suisse. Les compétences dans le domaine aérotechnique ont déjà été transférées des JAA à l'AESA. Font partie de l'AESA, outre les pays de l'UE, la Norvège, l'Islande et, depuis 2006, la Suisse.

Par ailleurs, le Comité mixte a décidé d'intégrer dans l'accord aérien la règlementation relative aux liquides dans les bagages à main. Actuellement, la Suisse applique déjà les restrictions en la matière afin de garantir une pratique uniforme en Europe. La Suisse reste favorable au contrôle des liquides emportés à bord des avions. Elle souhaite toutefois que l'on envisage sur le plan européen la possibilité d'introduire dès que possible des mesures alternatives dotées d'une efficacité identique en termes de prévention des attentats contre le trafic aérien, mais moins restrictives envers les passagers

Le Comité mixte traitant de l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE se réunit toujours vers la fin de l'année pour discuter de questions liées à l'application de l'accord mais aussi pour convenir de l'intégration de nouvelles réglementations européennes dans celui-ci. Bruxelles accueillait aujourd'hui la sixième réunion du Comité mixte. La délégation suisse était emmenée par le directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), Raymond Cron, tandis que celle de la Commission européenne était dirigée par Daniel Calleja, directeur du Transport aérien à la Direction générale de l'Énergie et des transports.


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Office fédéral de l'aviation civile
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