Examens des pilotes de Swiss: pas d'autres cas
Berne, 24.10.2002 - L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a achevé son enquête sur le rôle des experts au sein de la compagnie Swiss. Les investigations ont révélé qu'il n'y avait plus aucun cas d'experts qui n'auraient pas été autorisés à faire passer les examens de pilote.
Lors d'un contrôle de routine effectué l'été dernier au sein de la compagnie Swiss, l'OFAC a constaté certaines irrégularités au sujet de la qualification des experts. Entre fin mars et mi-juillet, trois d'entre eux ont fait passer des examens et des épreuves pratiques d'aptitude à des pilotes prévus pour la conduite de l'avion de type Embraer 145. Or selon les informations de l'OFAC, ils n'étaient pas habilités à le faire. Les qualifications d'instructeur et d'experts dont ces personnes disposaient n'étaient toutefois pas explicitement valables pour ce type d'avion. L'OFAC a conclu à une violation claire des prescriptions du droit aérien, même si par la suite Swiss a fait valoir une interprétation erronée des prescriptions appliquées en Europe (règles communes de l'aviation JAR) et relevé que les experts n'ont pas agi à l'encontre des impératifs de sécurité.
Il a donc été contraint d'invalider les examens organisés par ces experts. Par voie de conséquence, 50 pilotes de la compagnie Swiss ont été privés de la qualification de type pour l'avion Embraer 145. Les pilotes qui avaient passé l'examen initial ne pouvaient dès lors plus piloter ce type d'appareil. Quant à ceux qui avaient obtenu une licence suite au renouvellement de leur qualification de type, ils ont obtenu un délai de deux mois pour se représenter à l'examen devant un expert agréé. A ce jour, 42 des 50 pilotes concernés ont repassé cet examen avec succès.
Par la suite, l'OFAC a étendu son enquête à l'ensemble de la flotte de Swiss afin d'obtenir des certitudes sur le rôle des experts dans la compagnie. Or les investigations ont révélé qu'il n'y avait plus aucun cas d'experts non agréés. L'OFAC a néanmoins ouvert une procédure pénale et administrative contre les trois experts responsables. Il a également décidé, à titre provisionnel, de vérifier chaque dossier d'examen et de ne plus se limiter à des contrôles par sondage. Indépendamment de cette démarche, il met en place actuellement une nouvelle réglementation sur la formation des experts qui prévoit notamment une plus longue période d'initiation au cours de laquelle le futur expert n'exercera sa fonction que sous surveillance.En sa qualité d'autorité de surveillance, l'OFAC ne peut pas faire passer lui-même tous les examens de pilote. Pour ce faire, il a conclu avec des experts externes des contrats assortis de certains droits et obligations. Dans le domaine de la formation aéronautique, l'OFAC assume ses tâches de surveillance des écoles d'aviation par le biais de contrôles périodiques de qualité qui, comme la formation des pilotes, sont régis par les normes des JAA.
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Office fédéral de l'aviation civile
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