La Suisse ne figure plus sur la "liste grise" de l’OCDE
Berne, 24.09.2009 - En comptant la nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Qatar signée aujourd’hui par le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le premier ministre du Qatar, la Suisse a signé douze CDI prévoyant une assistance administrative élargie en matière fiscale. D'autres suivront. La Suisse a donc rapidement mis en œuvre les critères de l’OCDE en matière d’assistance administrative, ce qui lui a permis de sortir de la "liste grise" du secrétariat de l’OCDE.
En l’espace de six mois, la Suisse a signé douze CDI dont la révision en faveur de son économie nationale dépasse parfois de beaucoup la simple adoption de l’assistance administrative élargie en matière fiscale. Elle ne s’est pas contentée en effet de négocier l’élargissement de l’assistance administrative: elle a également obtenu de nombreux avantages pour son économie, notamment des exonérations, des clauses d’arbitrage et la suppression de discriminations en relation avec son ancienne politique en matière d’assistance administrative. Les autorités suisses ont donc exécuté avec célérité l’ordre du Conseil fédéral du 13 mars 2009 d’ouvrir immédiatement des négociations en vue de réviser les CDI conformément au Modèle de convention de l’OCDE afin que la Suisse soit rayée de la "liste grise" du secrétariat de l’OCDE.
La Suisse respecte les normes internationales concernant l’assistance administrative en matière fiscale et va conclure d’autres conventions conformes au Modèle de convention de l’OCDE. Au sein de l’OCDE, la Suisse va par ailleurs s’employer à organiser une surveillance efficiente afin d’imposer les normes internationales dans le monde entier. Pour la première fois, elle est représentée tant au bureau du comité fiscal de l’OCDE qu’au bureau du Forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité. Elle est donc en mesure d’intervenir formellement, directement et à temps dans les discussions et les projets de ces commissions.
La Suisse a signé douze CDI
Le secrétariat de l’OCDE a inscrit la Suisse sur une liste de pays qui, à son avis, ne mettent pas en œuvre substantiellement les normes de l’OCDE, même s’ils respectent ces normes. Les Etats du G20 ont mis cette liste au point à Londres lors de leur sommet du 2 avril 2009 et l’OCDE l’a publiée ensuite. Bien que la Suisse fasse partie des membres fondateurs de l’OCDE, elle n’a pas été informée de la rédaction de cette liste: le Conseil fédéral a donc protesté auprès des instances de cette organisation.
Le Conseil fédéral a eu connaissance, avant le 2 avril, des critiques et des menaces de divers Etats envers la Suisse relatives à la question de l’échange de renseignements en matière fiscale et les a rejetées, les considérant comme infondées, car la Suisse n’est pas un paradis fiscal, ce que l’OCDE a maintes fois confirmé. La Suisse possède en effet un système fiscal qui fonctionne bien, elle perçoit les impôts courants, mais s’efforce de les maintenir à un niveau concurrentiel. De plus, le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendrait le standard de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE en matière d’assistance administrative internationale en matière fiscale et qu’elle étendrait à d’autres pays l’échange de renseignements en cas de demande concrète et justifiée. Le Conseil fédéral a donc retiré la réserve de la Suisse à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE et a ouvert des négociations en vue de réviser les CDI de la Suisse, en particulier avec les Etats membres de l’OCDE.
Depuis cette décision du Conseil fédéral, la Suisse a signé des conventions comportant une clause d’assistance administrative élargie avec l’Autriche, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, les Îles Féroé, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, et le Qatar. De plus, la CDI avec l’Espagne est considérée comme signée, car elle comporte une clause de la nation la plus favorisée. Cette clause s’applique automatiquement si la Suisse convient un échange de renseignements plus favorable avec un autre Etat membre de l’OCDE. Elle déploie donc ses effets depuis la signature de la CDI avec le Danemark le 21 août dernier.
En Suisse, le secret bancaire est maintenu
Pour les contribuables résidents de Suisse, la reprise de la norme de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE en matière d’assistance administrative internationale ne change rien: la protection de la sphère privée des clients suisses et étrangers des banques (secret bancaire) contre les interventions injustifiées de l’Etat reste assurée. Cette reprise ne modifie en effet d’aucune manière les possibilités d’accès aux données bancaires que le droit suisse accorde aux autorités fiscales suisses. Le secret bancaire ne couvre cependant pas les délits fiscaux. Avec la globalisation des marchés financiers et la crise financière, la collaboration internationale en matière fiscale a gagné en importance. Le Conseil fédéral continuera de soutenir les efforts concernant cette collaboration.
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