Conférence annuelle du Surveillant des prix
Berne, 25.02.2010 - Le Surveillant des prix Stefan Meierhans a publié son premier bilan d’activités (2009) et indiqué l’orientation des thèmes actuels et des principaux dossiers en 2010. Il tire un bilan globalement positif sur l’année qui vient de s’achever. Il a du pain sur la planche pour l’année 2010, à commencer par exemple par l’examen des tarifs des transports publics ou la surveillance des besoins financiers de la SRG. Les entreprises proches de l’état, le domaine de la santé ainsi que les émoluments et redevances resteront au cœur de ses préoccupations.
1. Rétrospective sur les résultats les plus importants en 2009
L’appel du Surveillant des prix, qui, au vu de la situation économique difficile, demandait aux entreprises proches de l’état d’agir avec retenue dans la fixation des prix, a été entendu. Les entreprises de transport public ont renoncé à une hausse des tarifs initialement prévue pour décembre 2009 et un règlement à l’amiable avec la Poste prévoyant le report des augmentations tarifaires ainsi que la diminution de certains prix a pu être conclu. À lui seul, ce dernier accord a soulagé les consommateurs et consommatrices d’une charge annuelle estimée à 200 millions de francs.Dans le domaine de la santé, le Tribunal administratif fédéral a appuyé les recommandations du Surveillant des prix concernant les tarifs des hôpitaux. Les revendications du Surveillant des prix dans la fixation des prix des médicaments, c’est-à-dire l’élargissement du panel de pays compris dans la corbeille de comparaison et la diminution de la marge logistique, ont au moins été partiellement suivies. Les recommandations du Surveillant des prix sur les tarifs communaux pour l’eau, les eaux usées et les déchets rencontrent une adhésion de plus en plus large. Sa méthode est souvent reprise par les entreprises dans le secteur de l’eau lors l’élaboration des tarifs, rendant superflu l’émission de recommandations aux autorités politiques. Le problème des frais de dédouanements élevés qui exercent un effet limitatif sur la circulation des colis de marchandises n’est cependant pas encore réglé. Et les tarifs d’électricité, sensiblement à la hausse malgré la libéralisation du marché, soulèvent bien des mécontentements.
2. Statistiques sur les annonces et l’activité 2009
Les annonces du public en 2009 ont augmenté de manière significative. Leur nombre est passé de 1'754 en 2008 à 2'560, ce qui équivaut à une augmentation de près de 45%. Les plaintes concernant les prix à proprement parler étaient au nombre de 2'110 contre 1’281 pour l’année précédente (+65%). La part des annonces provenant de la Suisse Romande a particulièrement augmenté, puisqu’elle est passée de 12.4% en 2008 à 15.5%. Si on regarde le nombre d’annonce pour 10‘000 habitants, les bernois(es) et les neuchâtelois(es) ont été les plus sensibles aux variations de prix (> 4 annonces pour 10'000 habitants). Les habitants des cantons de Genève, du Valais et d’Obwald ont émis relativement peu de réclamations (<2 annonces par 10'000 habitants). Les prix les plus critiqués ont été ceux dans le domaine de la santé (12.4% de l’ensemble des annonces) et 6.5% de toutes les annonces concernaient les prix des médicaments. Le deuxième domaine de réclamation avec 250 annonces (soit 11.8%) était celui des frais de dédouanement. Les domaines de l’approvisionnement en énergie (11.2%), des télécommunications (8.2%), de l’eau potable et des eaux usées (6.9%) ainsi que celui des transports par voies ferrées et par les airs (5.3%) ont également comptabilisé une part d’annonces supérieure à la moyenne. Les annonces obligatoires de tarifs selon l’art. 14 et 15 de la LSPr ont également augmenté. Au total, 292 projets tarifaires (contre 266 l’année précédente) ont été soumis à l’avis du Surveillant des prix. La grande majorité des recommandations du Surveillant des prix dans cette catégorie touchait aux tarifs dans le domaine de la santé - plus précisément aux tarifs des hôpitaux et des médecins - ainsi qu’aux domaines de l’approvisionnement en eau et de l’élimination des eaux usées et des déchets. Le Surveillant des prix a également fait usage de son droit de recommandation envers l’Elcom pour les tarifs de l’électricité ainsi qu’envers la ComCom pour les tarifs des télécommunications.
3. Priorités en 2010
Les entreprises proches de l‘état, le domaine de la santé et les émoluments et redevances restent au centre des préoccupations du Surveillant des prix. Est par exemple en cours l’analyse des augmentations tarifaires annoncées dans le secteur des transports publics. Les résultats de l’enquête du Surveillant des prix sont attendus dans les semaines à venir. L’analyse des besoins de financement invoqués par la SRG pour la période 2011 à 2014 (avec des effets probables sur les taxes radio et télévision) est aussi en cours. Les négociations avec Cablecom sur les taxes de téléréseau de Cablecom sont également pendantes. Dans le domaine de la santé, le Surveillant des prix va également régulièrement émettre des recommandations en ce qui concerne les tarifs des hôpitaux et des médecins. Pour ce qui est des médicaments, des recommandations concrètes à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont à prévoir. Le Surveillant des prix suivra l’introduction de SwissDRG en étroite collaboration l’OFSP. Le Surveillant des prix portera en outre une attention particulière aux tarifs communaux pour l’eau, les eaux usées et les déchets. La sensibilité des consommateurs aux prix des entreprises actives dans ce secteur ainsi que les plaintes y afférentes ont fortement augmenté. Enfin, le relevé des émoluments pour l’utilisation du sol public (cartes de stationnement et affichage) ainsi que l’examen des tarifs de l’accueil extrafamilial des enfants (crèches) seront clôturés en 2010 et les résultats publiés. Sur le plan systémique, le Surveillant des prix suivra avec intérêt les travaux législatifs concernant la Loi sur le prix du livre, la révision du système de prélèvement de la redevance radio et télévision (Billag) ainsi qu’une éventuelle révision de la Loi sur les cartels.
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Surveillance des prix
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