4e révision de la loi sur l’assurance-chômage - Oui au financement à long terme de l’AC
Berne, 06.08.2010 - Le peuple suisse se prononcera sur la 4e révision de l’assurance-chômage (AC) le 26 septembre 2010. Le Conseil fédéral est convaincu que cette révision est nécessaire, équilibrée et pertinente et il recommande au peuple de l’accepter. Seule une AC stable est à même de soutenir et de promouvoir efficacement les chômeurs. D’autres part, la révision contribue largement à la sécurité sociale en Suisse. La présidente de la Confédération Doris Leuthard a exposé aujourd’hui les arguments du Conseil fédéral.
L'assurance-chômage suisse offre de bonnes prestations. Elle verse aux personnes touchées par le chômage un revenu de compensation équivalent à 70 ou 80 % du gain assuré, leur offre des conseils et un service de placement efficaces et un large éventail de mesures de réinsertion sur le marché du travail. Mais depuis quelques années, ses dépenses dépassent ses recettes. La révision vise à restaurer son équilibre financier et à réduire ses dettes qui s'élèvent à 7 milliards de francs (état à fin juin 2010). L'assurance-chômage se trouve en déséquilibre parce que son financement tablait depuis la dernière modification de la loi sur un nombre moyen d'environ 100 000 chômeurs. Or, les expériences ont montré qu'il fallait s'attendre à une moyenne de 130 000 chômeurs. Cette différence s'est traduite par un déficit d'environ 1 milliard de francs par année pour l'AC.
« La révision résout les problèmes financiers de l'AC » souligne aujourd'hui la présidente de la Confédération Doris Leuthard lors de sa présentation du projet. La révision équilibre judicieusement diminution des dépenses et augmentation des recettes. D'une part, elle réduit certaines prestations de manière ciblée et, d'autre part, elle augmente les cotisations qui passent de 2,0 à 2,2 %. Une cotisation dite de solidarité est en outre prélevée sur la tranche de salaire non assurée située entre 126 000 et 315 000 francs afin d'accélérer le remboursement de la dette. Les personnes qui ont un haut salaire versent ainsi une cotisation spéciale à l'AC. Les augmentations des cotisations se traduiront par 646 millions de francs et les réductions de prestations par 622 millions.
La révision ne touche pas aux prestations de base comme le taux d'indemnisation. La période de cotisation est plus étroitement liée à la durée d'indemnisation et le délai d'attente à observer avant de percevoir l'indemnité journalière est en partie prolongé mais tout en tenant spécialement compte des personnes ayant des enfants à charge ou un bas revenu. Par ailleurs, il ne sera plus possible de prolonger la durée d'indemnisation dans les régions et cantons fortement touchés par le chômage. Il appartiendra à l'avenir au Parlement de prendre ce genre de mesures spéciales en période de crise.
Le Conseil fédéral devra assainir l'AC même si le peuple refuse la révision. La loi en vigueur oblige en effet le Conseil fédéral à augmenter le taux de cotisation et à introduire une cotisation de solidarité dès que les dettes de l'AC dépassent un certain plafond. Or, cette limite a été dépassée au printemps dernier. Soucieux de prévenir un endettement encore plus profond, le Conseil fédéral a décidé, fin juin 2010, qu'en cas de refus de la révision, il augmenterait le taux de cotisation de 0,5 % dès le début de 2011, ce qui le porterait à 2,5 %. En cas de refus par le peuple, l'augmentation des cotisations serait ainsi plus de deux fois plus élevée. Le pouvoir d'achat des salariés serait ainsi diminué et les charges salariales des entreprises augmenteraient encore plus qu'avec la révision.
Le Conseil fédéral est convaincu que la révision sert les intérêts et des salariés et des entreprises. « Grâce à la révision, notre AC sera stabilisée financièrement et garantie pour l'avenir » a déclaré la présidente de la Confédération Doris Leuthard. « Une assurance saine est aussi la meilleure garantie que les personnes qui perdent leur emploi soient assurées de toucher de bonnes prestations. »
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