Les atterrissages en campagne réglementés à l’avenir par voie d’ordonnance
Berne, 08.09.2010 - La Confédération souhaite réglementer par voie d’ordonnance et de manière générale les atterrissages d’aéronefs à moteur en dehors des aérodromes, aussi nommé atterrissages en campagne. Actuellement, une autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est nécessaire pour atterrir en dehors des aérodromes avec des aéronefs à moteur le plus souvent des hélicoptères. La Confédération veut ainsi abandonner le régime des autorisations annuelles individuelles pour les hélicoptères. Le Conseil fédéral a adopté un projet en ce sens qui concilie intérêts économiques et intérêts de l’aviation, d’une part ; impératifs de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, d’autre part.
En Suisse, les aéronefs décollent ou atterrissent d’ordinaire sur des aérodromes. Mais il arrive également que des atterrissages – qui, dans neuf cas sur dix, sont le fait d’hélicoptères ‑ aient lieu en dehors des aérodromes. Actuellement, ces atterrissages sont soumis à autorisation, délivrée par l’OFAC pour une année.
Or, le régime des autorisations annuelles occasionne un travail administratif considérable et des frais pour les détenteurs d’autorisation. Le Conseil fédéral a dès lors préparé une nouvelle ordonnance qui signe la fin du régime d’autorisation annuelle individuel en vigueur actuellement pour les hélicoptères en Suisse. Ce projet d’ordonnance est mis en consultation aujourd’hui auprès des cantons, des partis politiques, des organisations intéressées et de l’industrie de l’aviation. Le projet prévoit de garder l’octroi d’autorisations uniquement dans des cas précis, par exemple pour les atterrissages en campagne de dirigeables ou d’avions. Les atterrissages en campagne d’aéronefs immatriculés à l’étranger restent également soumis à autorisation. L’objectif dans ce dernier cas et de sensibiliser les pilotes étrangers aux aspects liés à la sécurité et de s’assurer qu’ils connaissent et respectent les restrictions d’atterrissage suisses édictées dans l’intérêt de la protection de l’environnement.
La nouvelle ordonnance contient aussi des prescriptions en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Les atterrissages en campagne dans les réserves naturelles et les régions sensibles au bruit seront restreints. Ils pourront par exemple être limités à certaines périodes de la journée. L’atterrissage dans les réserves naturelles nécessitera une autorisation spéciale qui sera délivrée qu’aux entreprises faisant du travail aérien. En contrepartie, des constructions mineures, comme les manches à air ou le matériel de marquage des terrains d’atterrissage, seront à l’avenir tolérées.
Les entreprises concernées, les organisations de protection de l’environnement et les cantons ont jusqu’au 10 décembre 2010 pour se prononcer sur le projet d’ordonnance, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2011.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
