Restrictions de vol: le Conseil fédéral fait recours contre l’arrêt du Tribunal de l’UE
Berne, 13.10.2010 - Le Conseil fédéral a décidé de recourir auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation déposé par la Suisse au sujet des restrictions de vol décrétées par l’Allemagne. Il demeure convaincu que l’ordonnance allemande restreint excessivement les capacités de l’aéroport de Zurich et qu’elle discrimine la compagnie Swiss. Par ce recours, le Conseil fédéral épuise les droits que l’accord bilatéral sur le transport aérien conclu entre la Suisse et l’UE confère à la Suisse.
Se fondant sur l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE, la Suisse a, le 10 juin 2003, déposé une plainte auprès de la Commission de l'UE contre les restrictions de vol allemandes concernant l'aéroport de Zurich, plainte qui a été rejetée par la Commission le 5 décembre de la même année.
Le Conseil fédéral avait fait recours contre cette décision, car il n'adhérait pas aux conclusions de la Commission. A la suite du rejet du recours en annulation prononcé le 9 septembre dernier par le Tribunal de l'Union européenne, juridiction de première instance, il entend maintenant saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), épuisant ainsi les droits et voies de recours que l'accord sur le transport aérien confère à la Suisse.
Le Conseil fédéral ne partage pas l'appréciation du Tribunal européen en ce qui concerne les répercussions effectives des restrictions ni son interprétation des bases juridiques. Devant la CJUE, la Suisse entend défendre ses droits découlant de l'accord sur le transport aérien notamment et faire valoir le caractère disproportionné et discriminatoire envers Swiss International Air Lines des mesures décrétées par l'Allemagne.
Le gouvernement estime en effet que Swiss International Air Lines est victime de discrimination indirecte : aucune autre compagnie n'est autant touchée par les restrictions de vol que la compagnie suisse, principale utilisatrice de l'aéroport et dont le centre opérationnel est à Zurich, ce qui la pénalise par rapport à ses concurrents dans son accès à l'espace aérien européen.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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