Le Conseil fédéral approuve les comptes de l'exercice 2009 de l'assurance-chômage
Berne, 15.12.2010 - Le Conseil fédéral a approuvé les comptes et le rapport annuel de l'assurance-chômage (AC) pour l'exercice 2009, conformément à la recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Exercice 2009
Les chiffres de l'année précédente sont indiqués systématiquement entre parenthèses.
Avec un produit total de 5,78 millions de francs (5,41) [y c. la participation financière de la Confédération qui s'est élevée à 0,39 milliard de francs] et des dépenses d'un montant global de 7,24 milliards de francs (4,79), le fonds de compensation de l'AC a bouclé l'exercice 2009 sur une perte de 1,46 milliard de francs (un bénéfice de 0,62 milliard de francs). Le nombre annuel moyen de chômeurs inscrits s'est établi à 146 089, ce qui correspond à un taux moyen de chômage de 3,7 % (101 725; 2,6 %). Vu ce bilan défavorable, des prêts s'élevant à un montant de 1,5 milliard de francs durent être sollicités auprès de la trésorerie de la Confédération au cours de l'année 2009 . En conséquence, le montant total de la dette sur prêt atteignit fin 2009 la somme de 5,6 milliards de francs.
En 2009, un montant global de 4 782 millions de francs (3'273) a été payé au titre des indemnités de chômage. Quelque 997 millions de francs (18) concernent les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, et quelque 77 millions de francs (21) les indemnités en cas d'intempéries. S'agissant des indemnités en cas d'insolvabilité, le montant de 29 millions de francs (12) a été mis à charge du fonds de compensation de l'AC. 539 millions de francs (497) ont été dépensés pour les mesures relatives au marché du travail. Le montant du remboursement des cotisations concernant les frontaliers a été évalué à 107 millions de francs (241) et celui concernant les titulaires d'un permis de séjour de courte durée à 12 millions de francs (30). Quant aux dépenses diverses induites par les frais d'administration, elles se sont élevées à 639 millions de francs (572) tandis que la charge des intérêts s'est montée à 55 millions de francs (109); le montant du poste "Autres dépenses" s'est chiffré à 7 millions de francs (22).
Le résultat détaillé des comptes de l'exercice 2009 et les commentaires y relatifs ont été publiés dans La Vie économique - Revue de politique économique (numéro de novembre 2010).
Budget 2010
Le budget 2010 prévoit un produit total de 5,81 milliards de francs [y c. la participation financière de la Confédération d'un montant de 0,40 milliard de francs] et des dépenses se chiffrant globalement à 7,71 milliards de francs. Par suite, le résultat présente une perte de 1,90 milliards de francs. L'AC table sur une moyenne annuelle de 153 200 chômeurs [taux de chômage: 3,9 %]. Il sera probablement nécessaire d'emprunter 1,90 milliards de francs auprès de la trésorerie de la Confédération. A la fin de l'année 2010, le montant total des prêts atteindra par conséquent la somme de 7,50 milliards de francs.
La législation prévoit que le Conseil fédéral doit proposer, dans le délai d'un an, une révision de la loi sur l'assurance-chômage [LACI] dès que l'état de la dette dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation.
En 2010, la limite supérieure de l'emprunt a non seulement été atteinte mais franchie. Afin de rétablir l'équilibre financier de l'AC, une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) a été préparée. Le peuple suisse a accepté cette révision le 26 septembre 2010 par votation référendaire. La LACI révisée entrera en vigueur le 1er avril 2011. En vertu de la décision du 30 juin 2010 du Conseil fédéral, les cotisations de l'AC augmenteront toutefois de 2,2 % à compter du 1er janvier 2011 déjà. Une cotisation de solidarité sera simultanément prélevée sur les hauts salaires.
Adresse pour l'envoi de questions
Dominique Babey, SECO - Direction du travail, chef du centre de prestations Marché du travail et Assurance-chômage,
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