Délits boursiers et abus de marché: le Conseil fédéral favorable à une surveillance générale des marchés
Berne, 17.12.2010 - Pour assurer une meilleure protection de la place financière suisse, les mani-pulations de marché seront, à l'avenir, interdites à tous les acteurs du marché, y compris à ceux qui ne sont pas soumis à la surveillance de la FINMA. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance d'aujourd'hui dans la perspective de la révision prévue de la loi sur les bourses.
Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant la modification de la loi sur les bourses et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message à ce sujet d'ici au printemps 2011. Il a également annoncé qu'il prendrait, d'ici la fin de 2010, des décisions de principe concernant notamment l'extension de la surveillance des marchés et le montant des amendes.
Pour le Conseil fédéral, la protection de la place financière suisse et des investisseurs requiert l'introduction d'une surveillance générale des marchés. Celle-ci permettra d'interdire à tous les acteurs du marché non seulement les comportements particulièrement dommageables, mais tout comportement relevant de la manipulation du marché. Cela signifie que, à l'avenir, des organismes jusqu'ici non soumis à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) tels que les fonds spéculatifs (hedge funds) ou les investisseurs privés feront désormais aussi l'objet d'une surveillance partielle par la FINMA.
Par rapport à la solution qu'il avait proposée initialement dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral a augmenté le montant maximal de l'amende infligée en cas de violation intentionnelle de l'obligation de déclarer les participations. En règle générale, une violation intentionnelle de l'obligation de déclarer porte sur des montants de plusieurs millions de francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime justifié de porter à 10 millions le montant maximal de la peine infligée aux auteurs d'une telle infraction pénale. Dans le projet soumis à la consultation, le montant maximal de cette amende avait été fixé à 500 000 francs sur la proposition d'une commission d'experts. Or un tel montant ne tient pas suffisamment compte de la gravité d'une violation intentionnelle de l'obligation de déclarer, c'est pourquoi le montant maximal de l'amende est augmenté. En revanche, l'amende maximale reste fixée à 1 million en cas de négligence.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé, dans le cas où une procédure est engagée pour violation de l'obligation de déclarer, de transférer du juge civil à la FINMA la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote.
Adresse pour l'envoi de questions
Daniel Saameli, porte-parole du DFF, tél. 031 324 14 07
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
