Plusieurs ordonnances révisées à la suite de la modification de la loi sur l’aviation
Berne, 04.03.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la modification de plusieurs ordonnances d’exécution découlant de la nouvelle mouture de la loi sur l’aviation. Les nouveautés portent entre autres sur le financement de Skyguide et sur les compétences de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) qui peut désormais assouplir l’interdiction des vols la nuit dans le but de préserver des intérêts publics supérieurs.
En corollaire à la révision de la loi sur l'aviation adoptée par le Parlement l'an dernier lors de sa session d'automne, le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la modification d'une demi-douzaine d'ordonnances.
L'une des modifications approuvées par le Conseil fédéral aujourd'hui concerne le financement de Skyguide. Comme le lui autorise la révision de la loi sur l'aviation, la Confédération va indemniser les pertes de recettes essuyées sur les prestations fournies par Skyguide à l'étranger. Cette mesure, qui ne peut excéder une période de neuf ans, coûtera près de 40 millions de francs par an à la Confédération. En contrepartie, Skyguide devra s'acquitter des frais encourus par l'OFAC pour superviser l'exploitation de l'entreprise et des contributions à Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne). En vertu d'une décision du Conseil fédéral datant du 19 décembre 2003 et dont l'objectif était de soulager financièrement Skyguide, ces frais, qui se montent au total à quelque 20 millions de francs par an, incombaient auparavant à l'OFAC, respectivement à la Confédération.
L'OFAC aura en outre le pouvoir d'autoriser, sur la base de critères stricts et dans le but de préserver des intérêts publics supérieurs, les vols durant les périodes de la nuit où ils sont normalement interdits. Sont visées ici des situations telles que celle provoqué par l'éruption d'un volcan islandais le printemps dernier où des vols avaient été exceptionnellement autorisés en dehors des heures normales afin de rétablir au plus vite le trafic aérien. Sont concernés également les grands événements d'importance internationale comme le championnat d'Europe de football où il s'agit de rapatrier le plus rapidement possible les supporters afin de prévenir tout risque de débordement violent. L'OFAC sera tenu de consulter les cantons et aérodromes concernés préalablement à toute décision.
Enfin, les dispositions pénales du droit aérien, formulées actuellement de manière très générale dans la loi sur l'aviation, seront à l'avenir plus détaillées dans les ordonnances, ceci dans l'intérêt de la sécurité du droit. Il est à noter que cette modification n'entraînera aucun durcissement du cadre pénal pour les acteurs de l'aviation. Les ordonnances modifiées entreront en vigueur le 1er avril 2011 en même temps que la révision de la loi sur l'aviation.
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