La révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage est approuvée

Berne, 11.03.2011 - Le Conseil fédéral a approuvé le 11 mars 2011 la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Les modifications apportées dans l'OACI découlent de la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui a été acceptée par le peuple suisse le 26 septembre 2010.

La procédure de consultation concernant les modifications prévues dans l'OACI a été ouverte le 1er octobre 2010 et s'est terminée le 8 janvier 2011. Les milieux consultés se sont en principe montrés favorables au projet d'ordonnance. Toutefois, certaines dispositions contenues dans l'ordonnance ont été adaptées sur la base des réponses reçues. Ainsi, la limite inférieure du gain assuré n'a, par exemple, pas été augmentée à 800 francs. Elle est désormais fixée à 500 francs pour tous les assurés. De ce fait, les assurés dont les revenus sont inférieurs à 500 francs ne toucheront pas de prestations de l'assurance-chômage. En outre, la mise en œuvre de l'art. 23, al. 3bis, LACI a été précisée dans l'ordonnance. En effet, la comptabilisation des périodes de cotisation accumulées dans le cadre de mesures relatives au marché du travail financées par les pouvoirs publics n'est pas prise en compte, et ce, dans le cas d'un cofinancement tant partiel que total. Par ailleurs, il incombe aux cantons de veiller à ce qu'aucun gain assuré ne soit attesté à l'attention des caisses de chômage, en recourant à ce type de mesures.

Afin de s'adapter aux nouvelles dispositions qui entrent en vigueur, les organes d'exécution ont été régulièrement informés des adaptations prévues. En dépit du délai serré quant à l'introduction de la nouvelle loi, tous les assurés touchés par la réduction du droit aux prestations ont été informés à temps pour qu'ils se préparent aux changements dont ils doivent faire face.

Les nouvelles dispositions de la LACI et de l'OACI entreront en vigueur le 1er avril 2011.

Adresse pour l'envoi de questions

Serge Gaillard, chef de la Direction du travail, SECO, tél. 031 322 29 26
Dominique Babey, chef Marché du travail et assurance-chômage, SECO, tél. 031 322 22 73

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