Le Conseil fédéral adopte le message sur le renforcement de la stabilité du secteur financier (too big to fail)

Conseil fédéral

Berne, 20.04.2011 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les propositions de révision législative visant à maîtriser les risques systémiques découlant des grandes banques. D'ici 2018, les banques d'importance systémique devront relever le niveau de leurs fonds propres, remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et améliorer leur répartition des risques. Elles devront également s'organiser de manière à ce que les fonctions d'importance systémique pour l'économie soient maintenues en cas de menace d'insolvabilité. Le train de mesures proposé vise à éviter que l'Etat ne soit à nouveau contraint, à l'avenir, de recourir aux fonds publics pour sauver une banque d'importance systémique.

Dans l'ensemble, les propositions que le Conseil fédéral a mises en consultation le 22 décembre 2010 ont été accueillies favorablement par les milieux intéressés. Des adaptations ont toutefois été demandées pour certains éléments. Le Conseil fédéral a donc conservé les grands axes du projet, tout en apportant quelques modifications.

Le projet comprend quatre mesures clés:

• Relèvement de la base de fonds propres
• Durcissement des exigences en matière de liquidités
• Amélioration de la répartition des risques
• Mesures d'ordre organisationnel visant à assurer le maintien des fonctions d'importance systémique (telles que les opérations de paiement) en cas de menace d'insolvabilité.

Pour garantir la mise en œuvre des prescriptions plus sévères en matière de fonds propres, la loi sur les banques prévoit divers instruments (capital de réserve et capital convertible). Le Conseil fédéral propose d'encourager l'émission d'emprunts, et dès lors aussi de CoCo[1], en Suisse et de renforcer le marché suisse des capitaux par le biais de mesures fiscales. Ces mesures favoriseront notamment la place économique suisse.

Le projet de révision de la loi comprend également la réglementation des rémunérations versées par des banques d'importance systémique qui, malgré tous les efforts entrepris pour renforcer la stabilité du secteur financier, viendraient à dépendre d'une aide financière de la Confédération. En pareils cas, le Conseil fédéral doit ordonner à la banque concernée d'adapter son système de rémunération. Le projet de loi se fonde dans une large mesure sur les propositions formulées dans le rapport final que la commission d'experts a présenté au Conseil fédéral le 30 septembre 2010.

Le message ayant été transmis au Parlement, il pourrait être examiné par le premier conseil durant la session d'été et par le deuxième conseil durant la session d'automne 2011. Les modifications de loi pourront donc entrer en vigueur au plus tôt début 2012. Des délais transitoires courant jusqu'en 2018 en faciliteront la mise en œuvre.

Modifications découlant de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a notamment apporté les modifications et les précisions suivantes:

• Les banques d'importance systémique devront prouver à l'aide d'un plan d'urgence que le maintien des fonctions d'importance systémique est garanti en cas de menace d'insolvabilité. La banque pourra en principe élaborer librement son plan d'urgence. Cependant, si elle n'est pas en mesure de fournir la preuve requise, le Conseil fédéral fixera les critères applicables à celle-ci et définira les mesures que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut ordonner.
• Les mesures fiscales seront introduites de manière échelonnée. Une première étape consistera à supprimer le droit de timbre d'émission sur les capitaux de tiers. Une deuxième étape, qui fera l'objet d'un projet séparé, consistera à présenter d'ici septembre 2011 les modifications prévues au titre de l'impôt anticipé.
• Désormais, tous les établissements financiers pourront, indépendamment de leur forme juridique, émettre des CoCo.
• Il a été précisé que non seulement les banques d'importance systémique, mais également leurs sociétés mères doivent adapter leur système de rémunération en cas d'intervention étatique au profit de la banque.
• Les dispositions en matière d'assainissement ont été modifiées afin de permettre un transfert rapide et durable des fonctions d'importance systémique à une entité juridique indépendante.
• Le projet prévoit un rapport annuel sur l'évolution internationale, tenant ainsi compte de la crainte qu'en faisant œuvre de pionnière, la Suisse ne mette en danger sa compétitivité.

Conséquences économiques

Le Département fédéral des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la FINMA et la Banque nationale suisse ont procédé ensemble à une analyse des conséquences économiques dues à la réglementation proposée. Selon cette analyse, les mesures prévues permettront d'éviter que les crises financières graves entraînent des coûts énormes pour l'économie nationale. Les coûts pour les banques d'importance systémique vont certes augmenter à court terme, mais la confiance des investisseurs va s'accroître à long terme, ce qui constituera un avantage concurrentiel certain pour la place financière suisse et ses établissements. Les conséquences pour l'octroi de crédits en Suisse sont considérées comme faible à court et à moyen termes. Aucune conséquence négative n'est attendue à long terme. L'analyse montre aussi qu'à long terme, les avantages que les mesures proposées présentent pour l'économie nationale sont supérieurs à leur coût.

[1] Les CoCo (contingent convertible bonds) sont des obligations d'emprunt qui doivent être converties en fonds propres, ou amorties, lorsqu'un événement déterminé se produit (trigger).

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Adresse pour l'envoi de questions

Mario Tuor, Communication du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, SFI, +41 31 322 46 16

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