Mesures d'accompagnement: étoffement des contrôles

Berne, 03.05.2011 - En 2010, les commissions tripartites et paritaires ont étoffé leurs activités de contrôle relatives à l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, contrôlant au total plus de 40 000 personnes soumises à l'obligation d’annonce. Preuve que le contrôle des conditions de salaire et de travail est efficace : davantage de cas de sous-enchères salariales et d'infractions ont pu être constatés et sanctionnés.

En 2010, 18 000 entreprises suisses (soit près de 100 000 personnes) et environ 16 000 entreprises détachant des travailleurs et indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont fait l’objet de contrôles. Ces chiffres correspondent à un total de plus de 40 000 personnes soumises à l'obligation d'annonce. Toutes les branches et régions de Suisse furent contrôlées sur la base des prescriptions légales. Le taux réduit de récidive confirme que la présence des inspecteurs du marché du travail sur place conserve toute son importance.

Les données transmises par les commissions paritaires révèlent que 38 % des entreprises détachant des travailleurs n'ont pas respecté les conditions salariales contraignantes fixées dans les conventions collectives de travail (CCT) étendues. Les commissions tripartites cantonales ont constaté que près de 12 % des entreprises contrôlées détachant des travailleurs pratiquent des sous-enchères salariales. Les salaires examinés étant comparés aux salaires usuels définis par les commissions tripartites elles-mêmes. Des salaires minimaux obligatoires existent au contraire dans les domaines soumis aux contrôles des commissions paritaires, facilitant l’identification des infractions. Les moindres écarts aux dispositions comprises dans les CCT étendues sont considérés comme infractions et sanctionnés en conséquence. De manière générale, l'année 2010 a ainsi connu une augmentation des taux d'infractions et de sous-enchères, probablement avant tout imputable aux progrès réalisés par les commissions paritaires en matière d’exécution. Les cas de sous-enchères et d'infractions aux salaires minimaux dénoncés par les commissions confirment la nécessité des contrôles et avant tout de la présence sur place des organes de contrôle.

Le nombre d'amendes administratives prononcées par les cantons démontre que les infractions n'ont pas uniquement été constatées, mais également sanctionnées. A ce titre, des entreprises détachant des travailleurs se virent interdire l’offre de leurs services pendant une durée pouvant s’étendre sur cinq ans. En cas d'infractions aux dispositions comprises dans les conventions collectives de travail étendues, les commissions paritaires peuvent infliger des frais de contrôle et des peines conventionnelles. Lors de sous-enchères abusives et répétées, elles disposent en outre d’autres mesures, comme l’extension facilitée du champ d’application d’une CCT ou l’application d’un contrat type de travail contenant des salaires minimaux obligatoires. Aussi, la commission tripartite nationale examine actuellement, dans le cadre d'une extension facilitée, la nécessité d’étendre le champ d'application de la CCT dans la branche du nettoyage à toutes les entreprises de Suisse alémanique.

Une grande partie des amendes sanctionnent les infractions relatives à la procédure d'annonce qui connaît un taux d'infraction particulièrement élevé (18 %). Dans l'ensemble, les entreprises détachant des collaborateurs s'efforcent toutefois de se comporter correctement. La faible proportion de récidives s'agissant des infractions à la procédure d'annonce et le pourcentage toujours très important de procédures de conciliation réussies lors de sous-enchères pratiquées par des entreprises détachant des travailleurs par rapport aux prescriptions salariales en sont la preuve.

Les résultats présentés permettent de conclure que les mesures d'accompagnement sont efficaces : leur mise en œuvre par les organes d'exécution est régulièrement optimisée. La collaboration entre ces derniers s’améliorent constamment et les contrôles se généralisent. En outre, le respect des conditions de travail et de salaire est imposé au moyen d’instruments appropriés.

La deuxième phase des dispositions transitoires concernant l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE s’est caractérisé par l’abandon des contrôles préalables des conditions de travail et du principe de la priorité aux travailleurs indigènes, nécessitant alors l'introduction des mesures d'accompagnement dès le 1er juin 2004. La loi sur les travailleurs détachés (Ldét) constitue une part importante de ces mesures. Elle octroie aux travailleurs détachés, dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière, le droit aux conditions minimales de salaire et de travail applicables en Suisse.

Des commissions tripartites furent créées afin de vérifier le respect des conditions minimales de travail et de salaire. Elles contrôlent les rapports de travail dans les branches non couvertes par des conventions collectives de travail étendues. Le contrôle des domaines entrant dans le champ d'application d'une CCT étendue incombe aux commissions paritaires. Les branches concernées par un accroissement des cas de sous-enchère et par un taux d'immigration supérieur peuvent être désignées comme branches en observation renforcée par les commissions tripartites. Elles devraient ainsi faire l’objet de contrôles plus réguliers. Dans le domaine du détachement, certains secteurs comme le second œuvre, les activités manufacturières et le secteur principal de la construction, ont par exemple subi davantage de contrôles. Cette mesure se justifie par le nombre relativement élevé de personnes soumises à l'obligation d’annonce dans ces branches. En outre, les conditions de travail offertes par plusieurs entreprises suisses actives dans les domaines du commerce et de l'hôtellerie ont également fait l’objet de contrôles particuliers.


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