Le produit de l’impôt sur le kérosène revient à l’aviation
Berne, 29.06.2011 - Le revenu de l’imposition du kérosène reviendra dès le 1er août 2011 à l’aviation. Le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution à cet effet qu’il a transposées dans deux ordonnances. Ce sont 40 à 50 millions de francs par année qui bénéficieront à l’aviation.
En novembre 2009, les citoyens ont accepté une modification de la Constitution qui permet à la Confédération d'affecter à l'aviation une partie des fonds provenant de l'imposition du kérosène. Aujourd'hui, le produit de l'imposition des carburants d'aviation est affecté d'une part à la caisse générale de la Confédération (50 % du produit net) d'autre part au trafic routier (50 % du produit net auxquels s'ajoute l'intégralité de la surtaxe sur les carburants). La modification constitutionnelle approuvée en votation populaire prévoit qu'une partie du produit de l'impôt affecté au trafic routier revienne à l'aviation. L'impôt est ponctionné sur les vols intérieurs et les vols effectués à des fins privées. N'y sont en revanche pas assujettis les vols commerciaux internationaux en vertu d'une convention de l‘ONU.
Le Parlement a défini dans les grandes lignes la répartition du revenu de l'impôt dans le cadre de la révision de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire: la moitié des fonds disponibles financera des mesures en faveur de la sécurité technique, le solde étant réparti à parts égales entre la prévention des attentats et la protection de l'environnement. Déduction faite de la part revenant à la caisse de la Confédération, l'impôt sur le kérosène rapportera entre 40 et 50 millions de francs par an.
Le Conseil fédéral a affiné dans deux ordonnances les modalités d'utilisation de ces fonds. Il précise en particulier que l'administration peut déroger à certaines conditions fixées dans la clé de répartition (décrite ci-dessus), notamment afin de soutenir des projets innovants ou des mesures urgentes dans les domaines de la sûreté, de la sécurité ou de l'environnement. Les domaines prioritaires sont définis dans le cadre de programmes quadriennaux approuvés par le DETEC. La gestion de la répartition des fonds incombe à l'OFAC.
Les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes régionaux sont les principaux bénéficiaires des fonds destinés à promouvoir la sécurité technique. Actuellement, ces services sont subventionnés par les redevances de navigation aérienne perçues sur les aéroports nationaux et par les redevances de route prélevées pour le survol de la Suisse. Or, à terme, en vertu de dispositions internationales, ces subventions croisées seront en partie proscrites. Les fonds provenant de l'imposition du kérosène serviront dès lors à combler, du moins partiellement, la perte de cette source de financement pour les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes régionaux. Le service de la navigation aérienne se prépare d'ailleurs à fonctionner sur de nouvelles bases. Les aéroports nationaux et les aérodromes régionaux pratiqueront à l'avenir des tarifs de redevance de navigation aérienne différenciés alors qu'aujourd'hui des tarifs uniformes sont appliqués sur tout le territoire suisse. Il s'agit ce faisant d'appliquer de manière plus conséquente le principe de la vérité des coûts.
Par ailleurs, la Confédération prendra à sa charge sur une période maximale de neuf ans les pertes de recettes encourues par Skyguide sur les services de navigation aérienne fournis dans les espaces aériens limitrophes que les pays voisins, à l'exception de la France, ne rétribuent que partiellement.
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