Combler les lacunes légales au niveau de l'exécution des mesures d'accompagnement
Berne, 06.07.2011 - Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes fonctionnent bien pour l'essentiel. Elles doivent toutefois être complétées dans certains domaines. Le Conseil fédéral a chargé, le 6 juillet 2011, le Département fédéral de l'économie (DFE) de prendre des mesures pour lutter contre l'indépendance fictive. En outre, les possibilités d'exécution des contrats-types de travail et des conventions collectives de travail doivent être améliorées. Le chef du DFE, Johann N. Schneider Ammann, a présenté une requête en ce sens au Conseil fédéral. Ce dernier traite, par ailleurs différentes questions qui se posent plus largement dans le domaine de la libre circulation des personnes et de l’immigration. Il élabore dans la foulée les mesures qui conviennent en la matière.
Les mesures d'accompagnement sont en vigueur depuis le 1er juin 2004. Elles visent à éviter que les salaires en Suisse ne subissent une pression en raison de la libre circulation des personnes. Les expériences récoltées jusqu'ici ont montré que les mesures d'accompagnement sont un instrument efficace de contrôle des conditions de salaire et de travail. Il est apparu en même temps qu'il existe des lacunes dans la législation actuelle, en particulier dans la loi sur les travailleurs détachés et dans la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). C'est pourquoi le DFE travaille sur les mesures suivantes:
- L'introduction de nouvelles dispositions dans la loi sur les travailleurs détachés doit permettre de combattre l'indépendance fictive de manière ciblée. Les entreprises recourent de manière accrue à l'indépendance fictive pour contourner les standards impératifs en matière de conditions de salaire et de travail car ces standards ne s'appliquent pas aux indépendants. Les possibilités de sanction sont limitées dans la législation actuelle et doivent maintenant être renforcées.
- Des adaptations légales doivent permettre de faire appliquer par les employeurs suisses les salaires minimaux impératifs fixés par les contrats-types de travail (CTT) et si nécessaire de prononcer des sanctions lorsque ces employeurs ne les respectent pas. En cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport aux conditions de salaire et de travail usuelles dans la localité, la branche et la profession, la Confédération et les cantons peuvent édicter pour une durée limitée des CTT imposant des salaires minimaux. Les possibilités de sanctionner les employeurs suisses qui enfreignent les dispositions concernant ces salaires minimaux impératifs manquent toutefois dans la législation actuelle. Cela compromet l'efficacité des CTT.
- Pour finir, la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) sera adaptée : les employeurs devraient désormais pouvoir être sanctionnés par des peines conventionnelles lorsqu'ils ne respectent pas les salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d'application a été étendu de manière facilitée. S'il existe une CCT dans une branche et que l'on constate des sous-enchères abusives et répétées par rapport aux conditions de salaire et de travail, le champ d'application de dispositions de la CCT peut être étendu de manière facilitée. Les dispositions concernées sont celles qui traitent de la rémunération minimale, de la durée du travail correspondante et des contrôles paritaires. Les possibilités de sanction, comme les peines conventionnelles, ne peuvent toutefois pas voir leur champ d'application étendu de manière facilitée sur la base de la LECCT actuelle.
Le DFE présentera au Conseil fédéral à l'automne 2011 un projet de loi qui comble ces lacunes légales concernant l'exécution des mesures d'accompagnement.
Au demeurant, le Conseil fédéral se penchera à nouveau cet automne sur diverses questions ayant trait à la libre circulation des personnes ainsi qu'à l'immigration. Il y a quelques semaines, il a notamment constitué un groupe de travail parmi ses membres (chef du DFE, cheffe du DFJP et cheffe du DFAE) dans le but d'élaborer des mesures en la matière. Au printemps 2010 déjà, il avait par ailleurs adopté des mesures permettant de restreindre l'interprétation de la réglementation en vigueur dans le domaine de l'immigration.
Adresse pour l'envoi de questions
Serge Gaillard, chef de la direction du travail, SECO,
tél. 031 322 29 26
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
