Avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 16.09.2011 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le dossier électronique permettra de développer la sécurité du patient ainsi que la coordination de l’information entre les professionnels de la santé. La consultation durera jusqu’au 20 décembre 2011.

Le recours aux technologies de l'information et de la communication permettra de faciliter l'échange d'informations médicales utiles pour le traitement des patients entre les professionnels de la santé. Le patient est au centre de ce processus et décide qui a accès à quelle donnée. L'utilisation du dossier électronique du patient permet d'éviter la répétition inutile d'examens, de limiter les risques d'erreurs médicales et de contribuer à améliorer la qualité ainsi que l'efficience du système de santé.

En décembre 2010, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un avant-projet de bases légales pour l'introduction d'un dossier électronique du patient. Ce faisant, il a suivi les recommandations du groupe d'experts cybersanté mandaté par le DFI. Cette démarche constitue un pas supplémentaire dans la mise en œuvre de la « Stratégie Cybersanté Suisse » décidée en 2007 par le Conseil fédéral.

Les nouvelles bases légales règlent les exigences pour un traitement sécurisé des données contenues dans le dossier électronique du patient. Elles règlent les conditions cadres techniques (p.ex., les normes et les composants d'infrastructure) et organisationnelles (p.ex., l'identification des patients et des professionnels de la santé ou la définition des droits d'accès). La nouvelle loi ne concerne pas la transmission des données des patients aux assurances maladies.

La Confédération collabore étroitement avec les cantons afin de promouvoir et de coordonner l'introduction, la diffusion et le développement du dossier électronique du patient. Ces travaux de coordination sont exécutés par « eHealth Suisse », l'Organe de coordination Confédération-cantons créé à cet effet.


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