Libre circulation des personnes: Mise en consultation du projet de modification des mesures d’accompagnement
Berne, 23.09.2011 - Le Conseil fédéral a ouvert le 23 septembre 2011 la procédure de consultation pour l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Les modifications de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (Ldét) et de la loi fédérale du 26 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) doivent permettre d’améliorer la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Les nouvelles dispositions visent en particulier à renforcer la lutte contre l’indépendance fictive et à optimiser l’application des contrats-types de travail et des conventions collectives.
Les sept années d'expérience dont nous disposons dans le domaine de l'exécution des mesures d'accompagnement ont montré que ces dernières protègent efficacement les travailleurs indigènes et étrangers contre la sous-enchère salariale et les infractions aux conditions de travail. Elles garantissent, en outre, les mêmes conditions de concurrence pour les entreprises indigènes et étrangères.
Il est apparu que la législation actuelle relative aux mesures d'accompagnement comporte des lacunes. Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation un projet de loi sur la question afin de combler ces lacunes. Le projet propose les mesures suivantes :
- Lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers: Désormais, les prestataires de services étrangers indépendants auront l'obligation de fournir une documentation afin que les organes de contrôle puissent vérifier plus facilement leur statut. Le projet de loi (modification de la Ldét) prévoit également d'introduire des sanctions telles que des amendes ou l'interdiction d'offrir leurs services pour les prestataires de services indépendants qui ne respectent pas l'obligation de fournir des renseignements ou la documentation adéquate. Par ailleurs, la possibilité d'ordonner à un prestataire d'interrompre son travail doit être ancrée dans la loi. La modification de la loi repose sur la proposition d'un groupe d'experts formé des représentants des partenaires sociaux et des cantons mis en place par le SECO pour étudier la problématique de l'indépendance fictive.
- Possibilités de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse et qui ne respectent pas les salaires minimaux imposés dans les contrats-types de travail (CTT): Ce type d'infractions doit pouvoir être sanctionné d'une amende administrative de 5000 francs au plus. Désormais, cette mesure concernera aussi les employeurs indigènes. Auparavant, seuls les employeurs qui détachaient des travailleurs en Suisse pouvaient être sanctionnés lorsqu'ils ne respectaient pas les salaires minimaux imposés dans les CTT. Cette amende doit reposer sur une base légale qu'il convient de créer dans la Ldét.
- Possibilités de sanctions en cas d'infractions aux dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée: Les peines conventionnelles et les contributions aux frais de contrôle et d'exécution prévues dans une CCT doivent pouvoir faire l'objet d'une extension facilitée. Par conséquent, les commissions paritaires chargées de faire appliquer les CCT peuvent désormais prendre des sanctions en cas d'infraction aux dispositions des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire selon la procédure facilitée. Cette mesure concerne les employeurs indigènes et étrangers. Elle nécessite une modification de la LECCT.
La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 décembre 2011.
L'adaptation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes est directement liée aux travaux en cours du groupe de travail du Conseil fédéral Libre circulation des personnes et Immigration. Il s'agit à cet égard de l'une des mesures élaborées par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre la stratégie en ce domaine.
Adresse pour l'envoi de questions
Serge Gaillard, SECO, Direction du travail,
tél. 031 322 29 26
Peter Gasser, SECO, Direction du travail,
tél. 031 322 28 40
Auteur
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