Reconnaissance des qualifications professionnelles selon la directive européenne
Berne, 30.09.2011 - La Suisse reprend la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est en vigueur dans les pays membres de l’UE depuis 2007. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et l’UE/AELE s’en trouve simplifiée. Le 30 septembre 2011, le Comité mixte Suisse – Union européenne (UE) a ratifié les adaptations qui ont été apportées à l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Ces adaptations seront provisoirement appliquées à partir du 1er novembre 2011.
Grâce à la directive 2005/36/CE, la pratique en matière de reconnaissance des diplômes est simplifiée et le champ d'application étendu à la Bulgarie et à la Roumanie, Etats membres de l'UE depuis janvier 2007. Le 30 septembre 2011, le Comité mixte Suisse - Union européenne (UE) a ratifié les adaptations qui ont été apportées à l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Les principales nouveautés sont les suivantes :
- Consolidation du système actuel de reconnaissance des diplômes : les quinze directives actuelles sont réunies dans la nouvelle directive 2005/36/CE. Cette mesure simplifie la collaboration avec les Etats membres et facilite la libre prestation de services.
- Mise en place d'une nouvelle procédure d'annonce pour les prestations de services transfrontalières (séjours de courte durée jusqu'à 90 jours par an). Les prestataires doivent faire une annonce préalable. Cette nouvelle procédure d'annonce sera inscrite dans une loi fédérale.
- Mise à jour de la liste des titres suisses automatiquement reconnus : désormais, le bachelor HES en soins infirmiers, le master en architecture, la spécialisation médicale en infectiologie et certains examens professionnels et professionnels supérieurs sont intégrés à l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes.
Les modifications apportées à l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes seront provisoirement appliquées à partir du 1er novembre 2011. Le caractère provisoire de l'application est dû à la nouvelle procédure d'annonce pour les prestataires de services qui doit d'abord être inscrite dans une loi fédérale. Dès que cette loi aura été promulguée, toutes les dispositions de l'annexe III entreront définitivement en vigueur.
Le système de reconnaissance des diplômes entre la Suisse et l'UE/AELE
L'Accord sur la libre circulation des personnes de 1999 permet à la Suisse de participer au système de reconnaissance des diplômes qui existe au sein de l'UE. Ce système ne s'applique qu'aux professions réglementées. Une profession est dite réglementée lorsque celui qui souhaite l'exercer dans un pays doit être titulaire d'un diplôme précis. Pour qu'un diplôme puisse être reconnu dans un autre Etat, le contenu et la durée de la formation doivent être comparables. La reconnaissance est pour ainsi dire automatique pour certaines professions (médecin, pharmacien, dentiste, vétérinaire, infirmier, sage-femme, architecte) étant donné que les exigences de formation ont été harmonisées. Pour certaines professions artisanales, c'est le système de reconnaissance de l'expérience professionnelle qui est appliqué. Dans tous les autres cas, l'Etat d'accueil a le droit d'évaluer la formation et l'expérience professionnelle à l'aune de ses propres exigences et d'accorder une reconnaissance ou de demander des mesures de compensation.
Adresse pour l'envoi de questions
Blaise Roulet, responsable du centre de prestations Hautes écoles spécialisées, OFFT, tél. 031 323 37 12
Frédéric Berthoud, coordonnateur UE, OFFT,
tél. 031 325 58 66
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