Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi fédérale sur les étrangers et leur intégration

Berne, 23.11.2011 - Le Conseil fédéral entend réglementer de manière plus contraignante le droit de l’intégration et engager davantage les diverses parties concernées. Il a dès lors ouvert une consultation sur un projet de révision partielle en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et de cinq autres lois fédérales. Les modifications proposées font partie intégrante du plan d’intégration adopté par le Conseil fédéral. La Confédération et les cantons veulent encourager l’intégration en définissant des objectifs communs et en libérant des moyens financiers supplémentaires jusqu’à concurrence de 40 millions de francs. Le dialogue sur l’intégration mené avec les principaux partenaires va être intensifié.

Avec la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de cinq lois spéciales, d'une part, et le renforcement de l'encouragement spécifique de l'intégration, de l'autre, le Conseil fédéral présente un projet équilibré qui s'appuie sur des travaux préparatoires réalisés avec le concours des cantons et des communes.

Apprendre une langue nationale comme condition du regroupement familial - des critères d'intégration clairs
Désormais, le conjoint et les enfants ressortissants d'un État tiers devront démontrer qu'ils ont des connaissances d'une langue nationale suisse ou être inscrits à un cours de langue s'ils veulent entrer en Suisse au titre du regroupement familial. Cette clause s'applique tant au conjoint d'un ressortissant suisse qu'à celui d'un ressortissant d'un État tiers titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En outre, l'avant-projet de loi précise les critères sur lesquels les autorités se fonderont pour évaluer l'intégration d'une personne. Une autorisation de séjour ou d'établissement ne sera octroyée que si ces critères sont remplis.

Conventions d'intégration contraignantes - contribution des employeurs à l'intégration
La LEtr, que le Conseil fédéral propose de rebaptiser loi fédérale sur les étrangers et leur intégration, définira de manière claire les compétences respectives de la Confédération et des cantons. À l'avenir, une première information destinée aux étrangers nouvellement arrivés en Suisse leur permettra de s'orienter rapidement dans leur nouvel environnement. Par ailleurs, les déficits d'intégration devront être identifiés rapidement, afin que les personnes concernées puissent être renvoyées aux offres d'intégration appropriées. C'est pourquoi l'avant-projet réglemente l'utilisation des conventions d'intégration, qui seront obligatoires dans les cas où il apparaît que l'intégration risque de poser des problèmes. Ces conventions visent à stimuler l'intégration, tout en fixant des obligations, comme celle d'acquérir des connaissances linguistiques. L'avant-projet prévoit aussi que l'employeur contribue à l'intégration de ses travailleurs étrangers et des membres de leur famille.

Renforcer l'encouragement de l'intégration dans les structures existantes
L'intégration a lieu dans les structures de l'école et de la formation professionnelle, sur le lieu de travail et dans les quartiers. C'est pourquoi il convient d'adapter aussi le mandat d'intégration dans les principales lois relatives aux structures ordinaires concernées qui relèvent de la compétence fédérale. Les modifications concernent la loi fédérale sur la formation professionnelle, la loi sur l'assurance-chômage, la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et la loi sur l'aménagement du territoire. Parmi les mesures préconisées figurent la diffusion d'informations claires, la reconnaissance des prestations de formation ou des projets de quartier dans les zones d'habitation à forte proportion d'étrangers. L'amélioration de la collaboration entre les autorités dans le but de donner un caractère plus contraignant aux mesures d'intégration revêt également une grande importance.

Stratégie commune du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux
Le Conseil fédéral et l'assemblée plénière des gouvernements cantonaux se sont par ailleurs mis d'accord sur les objectifs des offres d'intégration complétant les prestations des structures existantes. La Confédération et les cantons financeront ensemble ces mesures d'encouragement et augmenteront à environ 110 millions de francs par année les moyens disponibles, à partir de 2014.

Grâce aux mesures juridiques et programmatiques proposées, les exigences en matière d'intégration et les mesures d'encouragement de l'intégration offertes dans les cantons auront un caractère contraignant dans toute la Suisse.

Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Gerber, chef de la division intégration, Office fédéral des migrations ODM, tél. +41 31 325 94 97