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La Suisse reporte la signature de l'ACAC

Berne, 09.05.2012 - La Suisse reporte la signature de l’Accord commercial anti-contre-façon (ACAC) jusqu’à disposer d’assez d’éléments pour apprécier la suite de la procédure. Telle est en substance la réponse donnée par le Conseil fédéral à une lettre de la Commission de politique extérieure du Conseil national.

L'ACAC (plus connu sous l'acronyme anglais ACTA pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement) ambitionne de faciliter, sur le plan international, la lutte contre les activités de contrefaçon et de piratage à grande échelle et à visée commerciale et, pour ce faire, d'intensifier la coopération internationale entre les États parties. Depuis la conclusion des négociations, les critiques formulées vis-à-vis de l'ACAC n'ont cessé de se multiplier dans divers pays. Le Conseil fédéral prend ces craintes au sérieux puisqu'elles concernent des libertés fondamentales et des biens juridiques importants.

C'est pour cette raison que la Suisse renonce pour l'instant à signer cet accord. Le Conseil fédéral réexaminera la question lorsqu'il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision. Ces éléments pourraient être les procédures dans les cinq États membres de l'UE qui ont reporté la signature de l'ACAC, les conclusions de l'examen de conformité demandé par la Commission européenne à  la Cour de justice de l'Union européenne, ou encore la poursuite des procédures de ratification au sein de l'UE.

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de justice et police
Internet: http://www.ejpd.admin.ch
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