Le Conseil fédéral règle les simplifications en matière d'établissement des preuves d'origine
Berne, 23.05.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance entièrement révisée sur l'établissement des preuves d'origine. Ce texte comporte de nouvelles dispositions concernant le statut d'exportateur agréé et facilitant les exportations de marchandises. En vertu de ces dispositions, les exportateurs agréés sont habilités à établir eux-mêmes des preuves d'origine et n'ont pas à les signer.
Les preuves d'origine établies lors de l'exportation de Suisse donnent droit, dans le pays de destination des marchandises, à des exonérations ou des réductions des droits de douane fondées sur des accords de libre-échange (ALE). A l'heure actuelle, 24 ALE sont en vigueur, qui s'appliquent à la Suisse en particulier ou à l'AELE dans son l'ensemble. Les preuves d'origine revêtent par conséquent une importance économique considérable. Les Etats partenaires d'un ALE doivent pouvoir se fier à l'exactitude des preuves d'origine qui leur sont présentées. S'ils doutent de l'exactitude de ces documents, ils ont la possibilité de les faire contrôler par la voie de l'assistance administrative.
Procédure simplifiée pour les exportateurs agréés
Les preuves d'origine sont en principe délivrées par les bureaux de douane. Cependant, dans le cadre d'une procédure simplifiée, les exportateurs agréés ont la possibilité d'établir eux-mêmes des preuves d'origine, cela sans devoir les signer. Ces simplifications sont favorables à l'économie, car elles allègent et raccourcissent la procédure de taxation à l'exportation et accélèrent les échanges. Les exportateurs agréés doivent être dignes de confiance et disposer de connaissances approfondies en matière d'origine. Une autorisation de l'administration des douanes est donc nécessaire pour tout exportateur agréé désirant établir des preuves d'origine en procédure simplifiée.
L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
Adresse pour l'envoi de questions
Stefan Meinigg, suppléant du chef de la section Origine et textiles, Direction générale des douanes,
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