www.news.admin.ch

La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.

Début sélection langue



Début navigation principale

Fin navigation principale


Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Contrôle de l'exécution des renvois d’étrangers : fin de la phase transitoire

Berne-Wabern, 20.11.2012 - Depuis juillet 2012, des observateurs mandatés par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) accompagnent tous les vols spéciaux. Cette nouveauté a marqué la fin de la phase transitoire entre le projet pilote et l'introduction définitive du contrôle.

Durant la phase transitoire (janvier à juin 2012), des observateurs ont accompagné 15 vols spéciaux et 13 transferts de réfugiés déboutés jusqu'à l'aéroport. A cet effet, les cinq observateurs, qui avaient déjà été engagés dans la phase pilote (juin à décembre 2011), se sont organisés de manière autonome.

L'ODM a pris note avec plaisir que les observateurs attestaient que les autorités d'exécution travaillaient de manière très professionnelle dans un contexte difficile et pesant pour tous les participants. Dans leur rapport d'activités, les observateurs ne mentionnent aucun cas de comportement incorrect ou non professionnel. Ils émettent néanmoins des recommandations sur des questions systémiques, par exemple au sujet de l'examen médical préliminaire des personnes conduites sous escorte policière vers leur pays d'origine ou un pays tiers, ou à propos de l'usage des liens lors du transfert de personnes à l'aéroport d'embarquement. Le comité d'experts paritaire Retour et exécution des renvois a pris position sur ces recommandations par écrit le 9 novembre 2012.

Contrôle de l'exécution des renvois en vertu de la législation sur les étrangers
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l'acquis de Schengen. Elle contraint, dans son art. 8, al. 6, les Etats membres à mettre sur pied un système efficace de contrôle du retour forcé. Cette directive a été transposée dans le droit suisse le 1er janvier 2011. Un projet pilote a été mené de juin à décembre 2011 sous la direction de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS). Depuis juillet 2012, c'est la CNPT qui est responsable du contrôle des renvois conformément au mandat que lui confère la loi.

Auteur:

Office fédéral des migrations
Internet: http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home.html


Les autorités fédérales de la Confédération suisse
info@bk.admin.ch | Informations juridiques
http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr