Le Conseil fédéral adopte les messages concernant cinq conventions contre les doubles impositions
Berne, 21.11.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui et soumis à l’approbation des Chambres fédérales les messages concernant cinq autres conventions contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Les CDI conclues avec la Slovénie, le Turkménistan, la République tchèque, la Bulgarie et le Pérou contiennent des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur.
Ces accords favorisent le développement des relations économiques bilatérales et contribuent à la prospérité de la Suisse ainsi que des Etats partenaires. Les cantons et les milieux économiques concernés ont approuvé la conclusion de ces conventions.
Adresse pour l'envoi de questions
Anne Césard, communication SFI
+41 31 322 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
